Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Cette assurance, appelée « garantie décennale », couvre tous les dégâts qui pourraient survenir après des travaux de :
La loi ELAN du 23 Novembre 2018 a posé le principe d’une sanction pour les syndics. En particulier ceux tarderaient à communiquer des pièces aux conseilleurs syndicaux qui en font la demande. Cependant, cette sanction devait être fixée par décret.
Les consignes de tri varient localement. Les sanctions en cas de non respect des consignes du tri prennent de l’ampleur. Depuis le 1er Janvier 2022, les syndics de copropriété doivent informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri
