Nous ne traiterons pas ici du droit de préemption du locataire en cas de vente de son logement seul ou de l’immeuble complet. Nous allons seulement parler du droit de préemption du locataire lors de la vente de l’immeuble par lot.

Le principe

Selon l’article 10 de la loi du 31 Décembre 1975, les locataires bénéficient d’un droit de préemption lors de la première vente d’un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d’un immeuble en lots.

Si le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale) et qu’il souhaite vendre plus de 10 logements d’un coup, il doit donc respecter les accords collectifs du 9 Juin 1998 et du 16 Mars 2005.

Il doit s’agir de la première vente. Elle doit porter sur :

  • un ou plusieurs locaux
  • à usage d’habitation ou mixtes
  • qui font partie d’un immeuble ayant fait l’objet d’une division ou d’une subdivision par lot

Qui peut-en bénéficier ?

Les conditions sont simples. Le titulaire du bail est le seul bénéficiaire. Il doit cependant avoir signé le bail avant la division/subdivision de l’immeuble.

Le droit de préemption est toutefois exclu si :

  • l’acquéreur est un parent jusqu’au 4ème degré du vendeur
  • la vente porte sur l’immeuble entier
  • la vente concerne des logements conventionnés

La procédure à suivre

La mise en vente de l’immeuble doit d’abord être notifiée aux locataires. La notification doit respecter des règles de forme. Elle doit notamment contenir le prix, les modalités de paiement et les conditions de vente.

Une fois reçue, le locataire a 2 mois pour répondre à l’offre et réaliser la vente. 4 s’il prévoit de recourir à un prêt pour réaliser cette vente.

Si le locataire refuse l’offre ou n’y répond pas dans un délai de 2 mois, l’offre devient caduque. Le propriétaire peut proposer son bien à n’importe quel acquéreur éventuel.

Comme pour les deux congés précédents, le locataire bénéficie à nouveau d’un droit de préemption après refus. Si une des conditions de vente a changé favorablement.