Catégorie : Actualités Juridiques

Actualités Juridiques

Le DPE collectif

LE DPE COLLECTIF Dans les immeubles dotés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la règlementation prévoyait l’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique. Mais afin de renforcer les objectifs de rénovation thermique

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Plus-values de cession d’immeuble ou de droits Immobiliers

Les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue- propriété, servitudes, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.). Sont visés

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Préparation d’une assemblée générale (AG) 

préparation d’une assemblée générale (AG) en copropriété La préparation d’une assemblée générale (AG) en copropriété est une étape cruciale pour assurer une réunion efficace et constructive entre copropriétaires. Voici quelques informations importantes pour bien préparer une Assemblée générale en copropriété.

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Punaises de lit

ADOPTION DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET LOI DE FINANCES POUR 2024. Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, avait évoqué une refonte complète de la fiscalité locative, suscitant un vif débat dans le cadre du projet de loi de finances

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Projet de loi de finances

ADOPTION DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET LOI DE FINANCES POUR 2024. Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, avait évoqué une refonte complète de la fiscalité locative, suscitant un vif débat dans le cadre du projet de loi de finances

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L’AUDIT ENERGETIQUE

L’AUDIT ENERGETIQUE Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire en cas de vente de biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation, appartenant à un seul et même propriétaire, avec une mise en œuvre

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Réunions Conférences

Programmes réunions Meuse AVRIL 2023

Le calendrier des activités en Meuse pour le mois d’Avril 2023 est arrivé ! Inscriptions obligatoires pour les permanences et les réunions auprès d’Y. MANSUY, vice-président de l’UNPI 55 au 06.83.03.54.98

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LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)

Crée par la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CIL centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du

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Copropriété : le syndic bénévole

Le syndic peut aussi bien être un professionnel de la gestion immobilière qu’un bénévole choisi parmi les copropriétaires.

Le syndic bénévole est soumis aux mêmes obligations légales que le syndic professionnel.

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Nouvelle obligation déclarative

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer auprès de l’administration fiscale le statut d’occupation de leurs logements.

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Quand rupture sentimentale rime avec rupture du bail 3/4

La séparation des locataires préoccupent souvent les adhérents de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Après avoir étudié le sort du bail lorsque l’un des locataires reste seul dans les lieux et avant cela le sort du conjoint non

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