Catégorie : Actualités Juridiques

Actualités Juridiques

Utiliser son logement en tant que propriétaire occupant

Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : “Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises

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Responsabilité du bailleur et troubles du locataire

Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ?  LA CARACTERISATION

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Les détecteurs de fumée

Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, “chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au

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Garder les clés du bien loué

Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il

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L’entretien de la chaudière

Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui

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Le point sur les assurances des biens

Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à

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Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.

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Les charges récupérables auprès du locataire

Le montant d’un loyer est souvent composé du loyer en lui même, auquel s’ajoute une provision pour les charges locatives. Elle correspond aux dépenses occasionnées par l’occupation du lieu : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais divers… Beaucoup de propriétaires

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Zone Meuse

CLUB MEUSE

Ce club immobilier est destiné à nos adhérents qui habitent en Meuse. Il est géré par Yvan MANSUY, vice-président 55. Pour plus de renseignements, contactez l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers).

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Le droit de visite du propriétaire

C’est une question ou un problème qui revient souvent : le locataire veut abréger son préavis au plus vite, mais il refuse de procéder aux visites. Il veut qu’un problème soit résolu (panne, fuite …) mais refuse de laisser pénètrer

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Communication des coordonnées du locataire

La loi ne prévoit pas d’obligation. Un bailleur n’est pas tenu de communiquer les coordonnées de son locataire au syndic, qui gère la copropriété dans laquelle le logement est situé. Toutefois, nous recommandons de le lui communiquer quand même, après

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FAQ Assemblée Générale de copropriété

Mon AG peut se tenir s’il y a beaucoup de copropriétaires absents ? La loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’impose pas de quorum. Certaines décisions ne peuvent être prises qu’à partir

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