Réunions Conférences
TERMINÉ Programme MEUSE janvier/février 2023
Inscriptions obligatoires auprès de Monsieur Y MANSUY, vice-président de l’UNPI Lorraine 55 :
2 janvier 2023
Catégorie : Actualités Juridiques
Actualités Juridiques
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux, autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. A quoi sert-elle ? Quand est-elle obligatoire ?
2 février 2022
Actualités Juridiques
Droit de préemption du locataire dans le cadre de la vente d’un immeuble par lot
Selon l’article 10 de la loi du 31 Décembre 1975, les locataires bénéficient d’un droit de préemption lors de la première vente d’un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d’un immeuble en lots.
2 février 2022
Actualités Juridiques
Droit de préemption du locataire lors de la vente de l’immeuble
Un locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre l’immeuble entier dans lequel est situé le bien, à condition que cet immeuble soit composé d’au moins 5 logements.
2 février 2022
Actualités Juridiques
Le droit de préemption du locataire
Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le
2 février 2022
Actualités Juridiques
Utiliser son logement en tant que propriétaire occupant
Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises
2 février 2022
Actualités Juridiques
Responsabilité du bailleur et troubles du locataire
Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ? LA CARACTERISATION
2 février 2022
Actualités Juridiques
Les détecteurs de fumée
Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, « chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au
2 février 2022
Actualités Juridiques
Garder les clés du bien loué
Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il
2 février 2022
Actualités Juridiques
L’entretien de la chaudière
Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui
2 février 2022
Actualités Juridiques
Le point sur les assurances des biens
Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à
2 février 2022
Actualités Juridiques
Animaux de compagnie
La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.
2 février 2022
