Un bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail et pour trois motifs limitativement prévus : la reprise pour habiter (lui-même ou un proche déterminé), la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles…). Le préavis est de six mois avant l’échéance en location vide, trois mois en meublé, et la forme est strictement encadrée. Un congé irrégulier est nul — et le bail repart pour une période complète. Voici comment sécuriser le vôtre.
Les trois motifs, et leurs conditions
- Congé pour reprise : au profit du bailleur, de son conjoint/partenaire/concubin, de ses ascendants ou descendants (ou de ceux du conjoint) — le congé doit préciser le bénéficiaire et le caractère réel et sérieux de la reprise, qui peut être contrôlé a posteriori.
- Congé pour vente (location vide) : il vaut offre de vente au locataire, prioritaire pour acheter au prix indiqué ; le formalisme (prix, conditions, délais d’acceptation) est pointilleux et les erreurs, fréquentes.
- Congé pour motif légitime et sérieux : manquements du locataire (impayés, troubles, défaut d’assurance…) — le motif doit être solide et documenté, car il sera apprécié par le juge en cas de contestation.
Forme et délais : là où tout se joue
Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé — et le délai de préavis court à compter de la réception effective par le locataire, pas de l’envoi. Un recommandé non réclamé peut ainsi ruiner un congé : pour un congé important, l’acte de commissaire de justice est l’option la plus sûre. Le congé doit être adressé à chacun des titulaires du bail (époux, colocataires selon les cas).
Les protections particulières
Le locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources modestes ne peut recevoir congé sans qu’un relogement adapté lui soit proposé, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou de ressources modestes. Des règles particulières s’appliquent aussi après l’achat d’un logement occupé (délais avant congé possible). Vérifiez toujours la situation de votre locataire avant de notifier.
Le rétroplanning du bailleur
Échéance du bail moins 8 mois : décision et vérification du motif ; moins 7 mois : rédaction et relecture juridique du congé ; moins 6 mois au plus tard : notification (réception faisant foi) ; ensuite : préparation de l’état des lieux de sortie et, selon le motif, de la vente ou de l’emménagement. Un congé frauduleux (reprise fictive, vente simulée) expose à des sanctions civiles et pénales : le motif annoncé doit être réel.
Vous envisagez de reprendre ou vendre votre logement ?
Faites relire votre congé avant de le notifier : consultation découverte gratuite — relecture et modèles inclus dans l’adhésion dès 15 €/mois.
FAQ - Donner congé à son locataire
Questions fréquentes des propriétaires
Quel préavis pour donner congé à mon locataire ?
Six mois avant l’échéance du bail en location vide, trois mois en meublé — le délai courant à compter de la réception du congé par le locataire.
Puis-je donner congé en cours de bail ?
Non : le congé du bailleur ne peut prendre effet qu’à l’échéance du bail, pour l’un des trois motifs légaux. En cas de manquements graves du locataire, c’est la voie judiciaire (résiliation) qui s’applique en cours de bail.
Que risque un congé mal rédigé ?
La nullité : le locataire reste dans les lieux et le bail se poursuit pour une nouvelle période. Faire relire le congé par un juriste avant notification est l’assurance la moins chère du bailleur.
