Catégorie : Actualités Juridiques

Actualités Juridiques

Le choix du locataire par l’agence qui gère le bien

En tant que partie au contrat, l’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de manquement à une de ses obligations contractuelles. Dans un contrat de gestion locative, l’agent a (entre autres) pour mission de rechercher un locataire. Avant de lui

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Carrelage et garantie décennale

Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Cette assurance, appelée “garantie décennale”, couvre tous les dégâts qui pourraient survenir après des travaux de :

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Pénalités dues par le syndic

La loi ELAN du 23 Novembre 2018 a posé le principe d’une sanction pour les syndics. En particulier ceux tarderaient à communiquer des pièces aux conseilleurs syndicaux qui en font la demande. Cependant, cette sanction devait être fixée par décret.

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Le syndic et le tri

Les consignes de tri varient localement. Les sanctions en cas de non respect des consignes du tri prennent de l’ampleur. Depuis le 1er Janvier 2022, les syndics de copropriété doivent informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri

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