Catégorie : Actualités Juridiques

Actualités Juridiques

Les charges récupérables auprès du locataire

Le montant d’un loyer est souvent composé du loyer en lui même, auquel s’ajoute une provision pour les charges locatives. Elle correspond aux dépenses occasionnées par l’occupation du lieu : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais divers… Beaucoup de propriétaires

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Zone Meuse

CLUB MEUSE

Ce club immobilier est destiné à nos adhérents qui habitent en Meuse. Il est géré par Yvan MANSUY, vice-président 55. Pour plus de renseignements, contactez l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers).

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Le droit de visite du propriétaire

C’est une question ou un problème qui revient souvent : le locataire veut abréger son préavis au plus vite, mais il refuse de procéder aux visites. Il veut qu’un problème soit résolu (panne, fuite …) mais refuse de laisser pénètrer

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Communication des coordonnées du locataire

La loi ne prévoit pas d’obligation. Un bailleur n’est pas tenu de communiquer les coordonnées de son locataire au syndic, qui gère la copropriété dans laquelle le logement est situé. Toutefois, nous recommandons de le lui communiquer quand même, après

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FAQ Assemblée Générale de copropriété

Mon AG peut se tenir s’il y a beaucoup de copropriétaires absents ? La loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’impose pas de quorum. Certaines décisions ne peuvent être prises qu’à partir

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Le choix du locataire par l’agence qui gère le bien

En tant que partie au contrat, l’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de manquement à une de ses obligations contractuelles. Dans un contrat de gestion locative, l’agent a (entre autres) pour mission de rechercher un locataire. Avant de lui

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Carrelage et garantie décennale

Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Cette assurance, appelée “garantie décennale”, couvre tous les dégâts qui pourraient survenir après des travaux de :

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Pénalités dues par le syndic

La loi ELAN du 23 Novembre 2018 a posé le principe d’une sanction pour les syndics. En particulier ceux tarderaient à communiquer des pièces aux conseilleurs syndicaux qui en font la demande. Cependant, cette sanction devait être fixée par décret.

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Le syndic et le tri

Les consignes de tri varient localement. Les sanctions en cas de non respect des consignes du tri prennent de l’ampleur. Depuis le 1er Janvier 2022, les syndics de copropriété doivent informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri

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