Catégorie : Actualités Juridiques

Actualités Juridiques

Nouvelle obligation déclarative

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer auprès de l’administration fiscale le statut d’occupation de leurs logements.

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Actualités Juridiques

Quand rupture sentimentale rime avec rupture du bail 3/4

La séparation des locataires préoccupent souvent les adhérents de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Après avoir étudié le sort du bail lorsque l’un des locataires reste seul dans les lieux et avant cela le sort du conjoint non

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Réunions Conférences

Permanences et réunion en Meuse : MARS 2023

Pour assister à l’une des permanences de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) en Meuse, merci de contacter notre administrateur et vice-président de la Meuse, Y. MANSUY. Inscriptions au 06 83 03 54 98.

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Actualités Juridiques

Quand rupture sentimentale rime avec rupture du bail 2/4

La séparation des locataires des adhérents de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) fait l’objet de nombreuses questions. Après avoir évoqué la semaine passée le cas dans lequel un seul conjoint est titulaire du bail, nous allons aujourd’hui envisager

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La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux, autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. A quoi sert-elle ? Quand est-elle obligatoire ?

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Le droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le

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