Catégorie : Actualités Juridiques

Actualités Juridiques

Projet de loi de finances

ADOPTION DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET LOI DE FINANCES POUR 2024. Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, avait évoqué une refonte complète de la fiscalité locative, suscitant un vif débat dans le cadre du projet de loi de finances

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Actualités Juridiques

L’AUDIT ENERGETIQUE

L’AUDIT ENERGETIQUE Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire en cas de vente de biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation, appartenant à un seul et même propriétaire, avec une mise en œuvre

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Réunions Conférences

Programmes réunions Meuse AVRIL 2023

Le calendrier des activités en Meuse pour le mois d’Avril 2023 est arrivé ! Inscriptions obligatoires pour les permanences et les réunions auprès d’Y. MANSUY, vice-président de l’UNPI 55 au 06.83.03.54.98

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LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)

Crée par la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CIL centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance

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Copropriété : le syndic bénévole

Le syndic peut aussi bien être un professionnel de la gestion immobilière qu’un bénévole choisi parmi les copropriétaires.

Le syndic bénévole est soumis aux mêmes obligations légales que le syndic professionnel.

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Nouvelle obligation déclarative

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer auprès de l’administration fiscale le statut d’occupation de leurs logements.

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Actualités Juridiques

Quand rupture sentimentale rime avec rupture du bail 3/4

La séparation des locataires préoccupent souvent les adhérents de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Après avoir étudié le sort du bail lorsque l’un des locataires reste seul dans les lieux et avant cela le sort du conjoint non

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Réunions Conférences

Permanences et réunion en Meuse : MARS 2023

Pour assister à l’une des permanences de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) en Meuse, merci de contacter notre administrateur et vice-président de la Meuse, Y. MANSUY. Inscriptions au 06 83 03 54 98.

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Actualités Juridiques

Quand rupture sentimentale rime avec rupture du bail 2/4

La séparation des locataires des adhérents de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) fait l’objet de nombreuses questions. Après avoir évoqué la semaine passée le cas dans lequel un seul conjoint est titulaire du bail, nous allons aujourd’hui envisager

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