La trêve hivernale suspend, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l’exécution des expulsions locatives — mais elle ne suspend ni les procédures, ni les loyers dus, ni les intérêts. Pour un bailleur confronté à un impayé, la trêve n’est donc pas une parenthèse morte : c’est une période à utiliser pour faire avancer le dossier et préparer la sortie. Voici précisément ce qui est suspendu, ce qui continue, et la stratégie à adopter.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période durant laquelle l’expulsion d’un locataire de son logement est suspendue. En France métropolitaine, elle s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus.
Cette protection ne supprime toutefois pas les dettes locatives. Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges, et le propriétaire peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire pendant cette période. Si une expulsion est prononcée, son exécution est généralement reportée à la fin de la trêve hivernale.
Certaines situations ne sont pas concernées par cette protection, notamment lorsqu’un logement est occupé par des squatteurs ou lorsqu’une solution de relogement adaptée est proposée au locataire.
Ce qui est suspendu
L’expulsion forcée du logement par commissaire de justice avec le concours de la force publique ne peut pas être mise en œuvre pendant la trêve. Couper l’électricité, l’eau ou le chauffage pour pousser au départ est interdit toute l’année — et pénalement sanctionné.
Ce qui continue (et que trop de bailleurs mettent en pause)
- Les loyers et charges restent dus ; la dette continue de courir, tout comme d’éventuels intérêts.
- Toutes les étapes de la procédure restent possibles : mise en demeure, commandement de payer, assignation, audience, jugement. Un jugement obtenu en janvier permet une exécution dès le 1er avril.
- Le recouvrement sur d’autres voies (caution, assurance loyers impayés, saisie des rémunérations une fois un titre obtenu) n’est pas suspendu.
Les exceptions à la trêve
La trêve ne protège pas les squatteurs du domicile d’autrui (la procédure d’évacuation spécifique reste possible), ni les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, ni les cas où un relogement adapté est assuré. Chaque exception obéit à des conditions strictes : ne présumez de rien sans vérification juridique.
La stratégie du bailleur pendant la trêve
Utilisez ces cinq mois pour : constituer un dossier irréprochable (courriers, décomptes), obtenir l’audience et le jugement, activer garanties et signalements, et prendre date avec le commissaire de justice pour une exécution dès la fin de la trêve. Les bailleurs qui « attendent le printemps » pour agir perdent en réalité une année presque complète. Les juristes de l’UNPI Lorraine établissent avec vous le rétroplanning précis de votre dossier.
Impayé et trêve hivernale ?
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FAQ - Trêve hivernale
Questions fréquentes des propriétaires
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus : pendant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas être exécutées, mais les procédures continuent.
Puis-je engager une procédure d’expulsion pendant la trêve ?
Oui : commandement de payer, assignation, audience et jugement restent possibles — seule l’exécution de l’expulsion est reportée à la fin de la trêve.
Mon locataire ne paie plus depuis novembre : dois-je attendre avril ?
Surtout pas : chaque étape franchie pendant l’hiver rapproche d’autant la récupération du logement au printemps. Agissez dès le premier impayé.
