Introduction

La déclaration préalable de travaux, fréquemment abrégée « DP », est une autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. Son principal but ? Permettre à la mairie de vérifier si vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur en cas de modification de votre bien (changement d’aspect, extension…).

LA PROCÉDURE

Constitution du dossier

Il suffit d’adresser la demande par courrier recommandé avec avis de réception ou la déposer en mairie.

Les personnes qui peuvent le faire sont les suivantes :

  • le propriétaire du terrain
  • son mandataire
  • toute personne autorisée à réaliser les travaux
  • les co-indivisaires en cas d’indivision
  • ou une collectivité territoriale en cas d’expropriation pour utilité publique.

Cette demande doit contenir au minimum le plan de situation du terrain au sein de la commune. D’autres éléments peuvent être demandés selon le type de travaux. Tout est précisé sur le formulaire. Il ne faut par ailleurs pas oublier de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition. Elle se trouve sur le formulaire en question. Le tout doit être remis en 2 exemplaires à la commune.

Traitement et réponse

Une fois votre déclaration reçue, la commune dispose d’un délai d’1 mois pour instruire la demande. Ce délai court à partir de la date de dépôt du bien. L’administration peut prolonger ce délai d’1 à 2 mois si le projet fait partie des cas de majoration des délais. Pendant l’instruction, votre dossier est affiché en mairie. L’administration peut vous demander des pièces supplémentaires. Vous devrez lui communiquer dans les 3 mois qui suivent la demande.

Toutefois, si l’administration ne répond pas passé ce délai d’1 mois, son silence vaut acceptation de votre demande. Vous pouvez demander confirmation de cette acceptation en demandant un certificat de non-opposition à la mairie. La mairie peut également accepter votre déclaration mais avec des réserves, c’est à dire qu’elle peut soumettre la réalisation de vos travaux au respect de certaines prescriptions, reprises par un arrêté.

En cas de refus, elle doit le faire par un arrêté d’opposition reprenant les motifs qui ont conduit à ce refus. Vous avez ensuite 2 mois pour faire un recours gracieux en demandant à l’administration de revenir sur sa décision. Elle a en retour deux mois pour réexaminer votre demande.

Ensuite, l’autorisation délivrée est valable 3 ans. 2 mois avant la fin de ce délai, vous pouvez demander la prorogation de ce document pour une durée de 1 an et cela 2 fois de suite. Vous devez alors effectuer cette demande par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception et si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après votre courrier, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée par l’administration.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE TRAVAUX 

En cas d’extension de votre bien

Si vous :

  • créez à la fois plus de 5m2 d’emprise au sol 
  • OU de surface de plancher
  • et si vous créez une emprise au sol ET une surface de plancher inférieures ou égales à 20m2

alors la déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Quelques explications :

  • L’emprise au sol correspond la projection verticale du volume de la construction (épaisseur des murs, débords et surplombs inclus). 
  • La surface de plancher correspond quant à elle à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de minimum 1,8m et après déduction de certaines surfaces telles qu’un garage ou des combles vides. On ne compte pas l’épaisseur des murs dans le calcul, ni les matériaux d’isolation.

Dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), on peut créer jusqu’à 40m2 en déposant une simple déclaration préalable de travaux.

Pensez à joindre le plan de masse de votre bien au dossier car la superficie de votre bien va changer.

Modification de l’aspect extérieur du bien

Il faudra déposer une déclaration préalable de travaux si vous :

  • créez une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • changez une ouverture (changement de fenêtre ou de porte par un autre modèle)
  • changez de volets (si leurs matériaux, leurs formes et leurs couleurs changent)
  • changez de toiture

Cela vaut aussi si vous isolez votre bien par l’extérieur. Mais il faudra en plus du plan de situation du terrain, joindre un plan des façades et de toitures.

Vous transformez un garage en espace d’habitation 

Deux conditions entraînent la nécessité d’une déclaration :

  • votre garage a une superficie de plus de 5m2 en surface close
  • et que vous décidez d’en faire une pièce de vie

En cas d’ajout une porte ou une fenêtre, il faudra faire une autre demande. Mais ces deux demandes pourront être groupées.

Ravalement de façade

Si le bien est situé dans un environnement précis (proximité d’un monument historique, site protégé etc) ou que la commune a décidé que la zone dans laquelle le bien est situé est soumis à autorisation avant ravalement, la déclaration est obligatoire.

Nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation

C’est le cas des abris de jardin par exemple. La déclaration préalable devient obligatoire sans critère de surface à proximité d’un site patrimonial remarquable ou protégé classé ou en instance de classement.

Sinon, hors d’une telle zone, la déclaration est obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m2 et qu’en plus elle regroupe un ou plusieurs critères suivants :

– a une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2

– a une surface de plancher inférieure ou égale à 20m2

– a une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.

Il y aura aussi lieu de déposer, en plus du plan de situation du bien, le plan de masse de l’installation.

En cas de construction d’une piscine 

La construction d’une piscine enterrée est soumise à déclaration préalable. Tout comme une piscine hors sol, installée pour plus de 3 mois. Sauf si la piscine est couverte ou que sa couverture mesure moins d’1m80 au dessus du sol. Et qu’elle a une superficie de bassin de moins de 10m2 . 

Attention : si vous vous trouvez :

  • dans un site classé
  • ou en instance de classement
  • dans une zone patrimoniale remarquable

La déclaration est obligatoire, sans condition de taille.

Lorsque l’installation de votre piscine modifie le profil de votre terrain, il faudra déposer en plus du plan de situation un plan en coupe du terrain.

Vous installez une caravane dans le jardin de votre résidence principale

Votre caravane est présente moins de 3 mois dans l’année et garde en permanence ses moyens de de mobilité ? Pas besoin de déposer de déclaration de travaux.

Mais votre caravane ne pourra pas être une annexe d’habitation.

Votre caravane va stationner plus de 3 mois dans le jardin de votre résidence principale ? Il va donc falloir déposer une déclaration de travaux en mairie. Que ces 3 mois soient consécutifs ou non.

Changement de destination d’une construction

La transformation d’un commerce en un local d’habitation nécessite une déclaration de travaux. Et ce, peu importe la superficie du bien.