Un locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre l’immeuble entier dans lequel est situé le bien, à condition que cet immeuble soit composé d’au moins 5 logements.
Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le
Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises
Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ? LA CARACTERISATION
Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, « chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au
Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il
Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui
Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à
La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.
« [L’UNPI,] c’est la fédération nationale des propriétaires immobiliers. L’objectif, c’est de les défendre. On dispose de trois juristes pour répondre à toutes les questions de nos adhérents, à propos des droits des propriétaires occupants, mais aussi de plus en plus
Le montant d’un loyer est souvent composé du loyer en lui même, auquel s’ajoute une provision pour les charges locatives. Elle correspond aux dépenses occasionnées par l’occupation du lieu : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais divers… Beaucoup de propriétaires
« Dans les Vosges et en Lorraine, on n’a pas vraiment affaire à de gros propriétaires immobilier. (…) Dans différents cas, l’arrêt des versements du loyer par le locataire peut donc mettre le propriétaire dans une situation financière compliquée. » Retrouvez ci-dessus
