Actualités Juridiques
Pénalités dues par le syndic
La loi ELAN du 23 Novembre 2018 a posé le principe d’une sanction pour les syndics. En particulier ceux tarderaient à communiquer des pièces aux conseilleurs syndicaux qui en font la demande. Cependant, cette sanction devait être fixée par décret.
2 février 2021
