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Retrouvez tous nos articles de cette rubrique, du plus récent au plus ancien. Pour un cas précis, nos juristes vous répondent.

Actualités Juridiques

Le DPE collectif

Dans les immeubles dotés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la règlementation prévoyait l’obligation de faire réaliser un

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Actualités Juridiques

Punaises de lit

ADOPTION DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET LOI DE FINANCES POUR 2024. Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, avait évoqué une refonte complète de la fiscalité locative, suscitant un vif débat dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

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