Actualités Juridiques
Le droit de visite du propriétaire
C’est une question ou un problème qui revient souvent : le locataire veut abréger son préavis au plus vite, mais
2 avril 2021
Notre actualité
Le service juridique
Retrouvez tous nos articles de cette rubrique, du plus récent au plus ancien. Pour un cas précis, nos juristes vous répondent.
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Actualités Juridiques
Communication des coordonnées du locataire
La loi ne prévoit pas d’obligation. Un bailleur n’est pas tenu de communiquer les coordonnées de son locataire au syndic,
13 mars 2021
Actualités Juridiques
FAQ Assemblée Générale de copropriété
Mon AG peut se tenir s’il y a beaucoup de copropriétaires absents ? La loi du 10 Juillet 1965 fixant
2 mars 2021
Actualités Juridiques
Le choix du locataire par l’agence qui gère le bien
En tant que partie au contrat, l’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de manquement à une de ses obligations
22 février 2021
Actualités Juridiques
Carrelage et garantie décennale
Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la
12 février 2021
Actualités Juridiques
Pénalités dues par le syndic
La loi ELAN du 23 Novembre 2018 a posé le principe d’une sanction pour les syndics. En particulier ceux tarderaient
2 février 2021
Actualités Juridiques
Le syndic et le tri
Les consignes de tri varient localement. Les sanctions en cas de non respect des consignes du tri prennent de l’ampleur.
2 janvier 2020
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