FAQ Assemblée Générale de copropriété

Mon AG peut-elle se tenir s'il y a beaucoup de copropriétaires absents ?

Il n’y a pas de quorum imposé par la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Toutefois certaines décisions ne peuvent être prises qu’à partir d’un certain nombre de voix. La loi prévoit 3 majorités :

qui concerne la majorité simple (dans ce cas on fait selon les copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée)

qui concerne la majorité des copropriétaires (ici il est question d’un seuil de millièmes requis)

qui concerne la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix (idem)

Tout dépend donc du type de résolutions prévues à l’ordre du jour et du nombre de voix détenues par un copropriétaire présent.

Pour toute question concernant votre assemblée, n’hésitez pas à nous contacter au 03 83 32 93 10 ou par mail à l’adresse unpi.nancy@gmail.com

Je suis arrivé en retard et le syndic refuse que je participe aux décisions de l'assemblée. En a-t-il le droit ?

Un copropriétaire en retard a le droit de participer à l’assemblée générale de sa copropriété, tout comme un copropriétaire qui devrait s’absenter avant la fin. Dans les deux cas, il faut penser à signer la feuille de présence en notant son heure d’arrivé ou de départ.

Vous ne pouvez prendre part aux votes qui ont eu lieu avant votre arrivée ou après votre départ. Vous ne pouvez pas non plus demander au syndic de re-faire voter une résolution car vous n’étiez pas là, ou d’aller à une résolution plus lointaine car vous devez partir. 

L’heure d’arrivée ou de départ précisée sur la fiche de présence va vous permettre d’être considéré comme absent et non représenté pour les résolutions votées avant votre arrivée ou après votre départ et va ainsi vous permettre de pouvoir contester les résolutions en question.

Bon à savoir : Si vous ne précisez rien sur la feuille de présence, vous êtes considéré comme présent jusqu’à la fin de l’assemblée et ne pourrez pas contester les résolutions votées en votre absence. C’est un principe constant, énoncé par la jurisprudence en 2009. 

Mon AG a lieu à distance, je n'ai pas trop confiance avec ce procédé, comment être sûr que mon vote sera pris en compte ?

Avec la pandémie, nombreux sont les syndics à proposer une assemblée générale en visioconférence. Compromis entre l’assemblée physique, dont la tenue est impossible depuis fin Octobre 2020 et l’assemblée par correspondance, elle permet d’échanger et de débattre avant le vote. 

Toutefois, on peut se poser des questions quant à la sécurité de ces assemblées. 

 

Les sites payants sont plus fiables et plus élaborés. Certes, les plus grands noms sont gratuits (Skype, Teams…) mais ils ne permettent ni d’identifier les participants (modalité obligatoire avec la tranmission continue de leurs voix et la retransmission des délibérations) ni de conserver la trace des entrées et sorties des participants. Or, cet enregistrement des entrées et sorties de chacun est primordial car il permet de savoir si vous étiez présent lors d’une délibération ou si vous étiez absent et ainsi déclencher ou non le droit de contester une résolution.

 

Quant au vote, même si vous pensez assister à la réunion, votez par correspondance au préalable quoi qu’il arrive (en respectant les délais). C’est comme pour une assemblée physique : si vous assistez à la réunion pour laquelle vous aviez initialement donné un pouvoir, c’est votre vote physique qui fait foi, on ne tient pas compte du bulletin envoyé précedemment. Toutefois, au cours d’une assemblée en visioconférence, les risques de manquer un vote sont nombreux : vous pouvez éprouver des difficultés à vous connecter, la connexion peut être mauvaise, la batterie de votre appareil peut vous lâcher… Ainsi, pour ne rien manquer, votez par correspondance. L’assemblée utilisera ce formulaire pour connaître votre vote portant sur une résolution votée lors d’une coupure de connexion.

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