Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Cette assurance, appelée « garantie décennale », couvre tous les dégâts qui pourraient survenir après des travaux de :

• construction
• extension
• rénovation

On entend pas « dégâts » des dégâts importants, qui pourraient affecter la structure du bâtiment, sa solidité ou sa stabilité.

Le carrelage générait beaucoup de contentieux. En effet, la question se posait de savoir si  la garantie décennale comprenait le carrelage, en tant qu’élément de sol.

Les juges ont tranché dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt, rendu le 21 Novembre 2019, les juges ont rappelé que le carrelage posé sur une dalle existante constituait un élément d’équipement et non pas un ouvrage. Ils en ont conclu qu’il n’est donc pas inclus dans la garantie décennale du constructeur.

En cas de problème avec un carrelage, le recours doit donc se faire dans un délai de 2 ans, durée de la garantie prévue à l’article 1792-3 du Code Civil. N’hésitez pas à nous contacter : L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) vous accompagne.