Auteur : Le service juridique

Actualités Juridiques

Le droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le

Lire plus
Actualités Juridiques

Utiliser son logement en tant que propriétaire occupant

Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : “Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises

Lire plus
Actualités Juridiques

Responsabilité du bailleur et troubles du locataire

Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ?  LA CARACTERISATION

Lire plus
Actualités Juridiques

Les détecteurs de fumée

Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, “chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au

Lire plus
Actualités Juridiques

Garder les clés du bien loué

Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il

Lire plus
Actualités Juridiques

L’entretien de la chaudière

Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui

Lire plus
Actualités Juridiques

Le point sur les assurances des biens

Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à

Lire plus
Actualités Juridiques

Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.

Lire plus
Publications presse

Interview d’Y MANSUY – Est Républicain Janvier 2022

“[L’UNPI,] c’est la fédération nationale des propriétaires immobiliers. L’objectif, c’est de les défendre. On dispose de trois juristes pour répondre à toutes les questions de nos adhérents, à propos des droits des propriétaires occupants, mais aussi de plus en plus

Lire plus
Actualités Juridiques

Les charges récupérables auprès du locataire

Le montant d’un loyer est souvent composé du loyer en lui même, auquel s’ajoute une provision pour les charges locatives. Elle correspond aux dépenses occasionnées par l’occupation du lieu : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais divers… Beaucoup de propriétaires

Lire plus
Publications presse

Interview de Me LEMAIRE-VUITTON Vosges Matin Déc 21

“Dans les Vosges et en Lorraine, on n’a pas vraiment affaire à de gros propriétaires immobilier. (…) Dans différents cas, l’arrêt des versements du loyer par le locataire peut donc mettre le propriétaire dans une situation financière compliquée.” Retrouvez ci-dessus

Lire plus