

Actualités Juridiques
Frais de chauffage en copropriété : la télérelève obligatoire au 1er janvier 2027
Répartiteurs de chauffage en copropriété : télérelève obligatoire au 1er janvier 2027, immeubles concernés, qui paie et sanction jusqu’à 1 500 €.

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Bail mobilité : durée de 1 à 10 mois, locataires éligibles, absence de dépôt de garantie et erreurs qui entraînent une requalification en bail meublé.

Clause de solidarité en colocation : bail unique ou baux individuels, durée de la solidarité après un départ, caution et dépôt de garantie.
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