Ai-je le droit d’interdire à mon locataire d’avoir un animal de compagnie ?

L’UNPI Lorraine reçoit de nombreux appels de ses adhérents inquiets du maintien en bon état de leur logement par leurs locataires. Aussi la présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes. Pour éviter les problèmes, ils choisissent une solution radicale : interdire nos amis à quatre pattes dans leur logement. Cependant, ceux qui optent pour cette décision se retrouvent parfois sans le savoir dans l’illégalité. Faisons le point sur ce que dit la loi.

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En l’état actuel des choses, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie dans le logement qu’il loue. Il y a toutefois une exception qu’il faut souligner. Elle concerne les chiens de première catégorie, à savoir les chiens susceptibles d’être dangereux. La liste des animaux concernés a été arrêtée par la loi.  Dans ce cas, il faut faire figurer l’interdiction dans le bail, dès l’entrée dans le logement.

Tous les autres animaux sont autorisés. Et cette disposition est d’ordre public. Toute clause faisant mention dans le bail d’une interdiction de détenir un animal de compagnie est donc illégale. De même pour une clause qui prévoie un forfait de nettoyage pour les locataires qui possèdent un animal. Ou pour une clause qui prévoie un montant de garantie plus élevé pour les locataires avec animaux. Pire encore, un candidat à la location n’a pas l’obligation de déclarer la présence d’un animal de compagnie, même si vous lui demandez.

Ces dispositions ne s’appliquent que pour la location d’un logement nu ou meublé, elles ne s’appliquent pas à la location saisonnière pour laquelle l’interdiction des animaux de compagnie est possible.

Enfin, gardez à l’esprit que le locataire est responsable de l’animal (au titre de la responsabilité des choses qu’il a sous sa garde) et qu’ainsi, il doit répondre de tous les dégâts causés par ce dernier.