Puis-je imposer une assurance à mon locataire ?

Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent.

Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à son locataire. Cela concerne autant :

  • la compagnie
  • la formule
  • les garanties

L’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 pose cette interdiction. Un propriétaire n’a par exemple pas le droit de forcer son locataire à prendre une formule plus enrichie (et donc plus chère) que celle de base, choisie par son locataire.

En revanche, le propriétaire doit s’assurer que le logement est correctement assuré. Il doit demande à son locataire de lui communiquer une attestation d’assurance. Le locataire la lui fait parvenir au plus tard le jour de la remise des clés. Le locataire doit également la lui fournir à chaque renouvellement du bail et à chaque échéance annuelle, si le propriétaire en fait la demande.

Je suis bailleur, le bien est situé en copropriété.  J’ai entendu parler de la « PNO »

L’erreur à ne pas faire : penser que le locataire assure déjà l’appartement. Avec l’assurance multirisque habitation, le propriétaire doit assurer le bien même quand le logement est loué. Les deux contrats sont différents et se superposent. L’assurance souscrite par la copropriété vient s’ajouter en plus, pour assurer l’immeuble et les parties communes.

Et si je suis propriétaire-occupant, je dois m’assurer ?

L’assurance multirisque habitation n’est pas obligatoire quand vous occupez votre logement. Mais nous conseillons de la prendre pour le propriétaire occupant.

Cette assurance couvre le propriétaire en cas de sinistres :

  • sur ses biens (mobiliers et immobiliers)
  • pour les dommages causés par le propriétaire du bien
  • pour les dommages causés par des personnes de son foyer, voire ses employés de maison
  • Cette garantie couvre également ses animaux. Pour rappel, le propriétaire en est responsable. Il en va de même pour ceux dont il pourrait avoir temporairement la garde.