Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, « chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au
Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il
Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui
Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à
La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.
Le montant d’un loyer est souvent composé du loyer en lui même, auquel s’ajoute une provision pour les charges locatives. Elle correspond aux dépenses occasionnées par l’occupation du lieu : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais divers… Beaucoup de propriétaires
Ce club immobilier est destiné à nos adhérents qui habitent en Meuse. Il est géré par Yvan MANSUY, vice-président 55. Pour plus de renseignements, contactez l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers).
C’est une question ou un problème qui revient souvent : le locataire veut abréger son préavis au plus vite, mais il refuse de procéder aux visites. Il veut qu’un problème soit résolu (panne, fuite …) mais refuse de laisser pénètrer
La loi ne prévoit pas d’obligation. Un bailleur n’est pas tenu de communiquer les coordonnées de son locataire au syndic, qui gère la copropriété dans laquelle le logement est situé. Toutefois, nous recommandons de le lui communiquer quand même, après
Mon AG peut se tenir s’il y a beaucoup de copropriétaires absents ? La loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’impose pas de quorum. Certaines décisions ne peuvent être prises qu’à partir
En tant que partie au contrat, l’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de manquement à une de ses obligations contractuelles. Dans un contrat de gestion locative, l’agent a (entre autres) pour mission de rechercher un locataire. Avant de lui
Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Cette assurance, appelée « garantie décennale », couvre tous les dégâts qui pourraient survenir après des travaux de :
