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2 février 2022 MF Actualités Juridiques

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux, autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. A quoi sert-elle ? Quand est-elle obligatoire ?

2 février 2022 MF Actualités Juridiques
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur

Droit de préemption du locataire dans le cadre de la vente d’un immeuble par lot

Selon l’article 10 de la loi du 31 Décembre 1975, les locataires bénéficient d’un droit de préemption lors de la première vente d’un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d’un immeuble en lots.

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur

Droit de préemption du locataire lors de la vente de l’immeuble

Un locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre l’immeuble entier dans lequel est situé le bien, à condition que cet immeuble soit composé d’au moins 5 logements.

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur

Le droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le locataire en place.

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur
2 février 2022 MF Actualités Juridiques

Utiliser son logement en tant que propriétaire occupant

Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses…

2 février 2022 MF Actualités Juridiques
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Copropriété Propriétaire Bailleur

Responsabilité du bailleur et troubles du locataire

Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir…

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Copropriété Propriétaire Bailleur
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Tout

Les détecteurs de fumée

Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction…

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Tout
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur

Garder les clés du bien loué

Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité…

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur

L’entretien de la chaudière

Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être…

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur
2 février 2022 MF Actualités Juridiques

Le point sur les assurances des biens

Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de…

2 février 2022 MF Actualités Juridiques
2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur

Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.

2 février 2022 MF Actualités Juridiques Propriétaire Bailleur
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