La déclaration préalable de travaux autorisation d 8217 urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire A quoi sert elle Quand est elle obligatoire
Selon l article 10 de la loi du 31 Décembre 1975 les locataires bénéficient d un droit de préemption lors de la première vente d un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d
Un locataire bénéficie d un droit de préemption lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre l immeuble entier dans lequel est situé le bien à condition que cet immeuble soit composé d au moins 5 logements
Lorsqu 8217 un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui ci est loué le locataire doit se voir proposer d 8217 acheter le bien et ce en priorité Le propriétaire a toutefois la possibilité de
Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : “Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises
Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ? LA CARACTERISATION
Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, “chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au
Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il
Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui
Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à
La présence d animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs
