Pour assister à l’une des permanences de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) en Meuse, merci de contacter notre administrateur et vice-président de la Meuse, Y. MANSUY. Inscriptions au 06 83 03 54 98.
La séparation des locataires des adhérents de l’UNPI Lorraine (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) fait l’objet de nombreuses questions. Après avoir évoqué la semaine passée le cas dans lequel un seul conjoint est titulaire du bail, nous allons aujourd’hui envisager
Nombreux sont les adhérents de l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) à nous interroger quant à la séparation de leurs locataires non-mariés. Nous ne traiterons donc pas ici de la rupture du bail portant sur le logement d’un couple pacsé
Actions mises en place : Action n° 1 : Mise en place d’une pétition proposée par l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) pour demander une aide au gouvernement. Cliquez ici pour signer notre pétition au niveau national ! Action n°
Inscriptions obligatoires auprès de Monsieur Y MANSUY, vice-président de l’UNPI Lorraine 55 :
La déclaration préalable de travaux, autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. A quoi sert-elle ? Quand est-elle obligatoire ?
Selon l’article 10 de la loi du 31 Décembre 1975, les locataires bénéficient d’un droit de préemption lors de la première vente d’un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d’un immeuble en lots.
Un locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre l’immeuble entier dans lequel est situé le bien, à condition que cet immeuble soit composé d’au moins 5 logements.
Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le
Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises
Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ? LA CARACTERISATION
Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, « chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au
