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Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise expliqué

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  • Le service juridiqueUNPI Lorraine
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De plus en plus de copropriétaires et de locataires roulent en voiture électrique et veulent la recharger sur leur place de parking. Bonne nouvelle : pour installer une borne de recharge en copropriété, la loi leur donne un véritable droit, appelé « droit à la prise ». La copropriété ne peut pas s’y opposer sans raison sérieuse. Voici comment il fonctionne, ce qu’il coûte et ce que doit faire le syndic.

borne de recharge en copropriété - unpi lorraine

Le droit à la prise permet à tout occupant d’un immeuble équipé de places de stationnement privées d’installer, à ses frais, un point de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il est prévu par le Code de la construction et de l’habitation.

Il concerne :

  • le copropriétaire qui utilise sa propre place de parking ;
  • le locataire qui loue un logement avec une place de stationnement, en passant par son propriétaire.

L’installation est individuelle : le bénéficiaire paie les travaux et sa consommation, mesurée par un compteur dédié.

  1. Faire réaliser un devis par un installateur qualifié IRVE (obligatoire au-delà de 3,7 kW), avec un descriptif et un schéma des travaux.
  2. Informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce descriptif.
  3. Le syndic inscrit la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information. L’assemblée n’a pas à voter pour autoriser l’installation.
  4. Le syndicat ne peut s’opposer qu’en saisissant le tribunal, dans les trois mois suivant la demande, et seulement pour un motif sérieux et légitime.
  5. Faire réaliser les travaux à l’issue de ce délai, sans opposition.

Qu’est-ce qu’un motif sérieux et légitime ?

C’est par exemple le cas si la copropriété a déjà décidé de réaliser une installation collective qui permettra la recharge, ou si l’installation compromet la sécurité de l’immeuble. Un simple désaccord de principe ne suffit pas.

Le locataire dispose du même droit. Il adresse sa demande à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif des travaux.

  • Le propriétaire transmet la demande au syndic si le logement est en copropriété.
  • Il ne peut s’opposer qu’en saisissant le tribunal dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime.
  • Les travaux et la consommation sont à la charge du locataire.

Conseil : prévoyez un écrit qui fixe le sort de la borne à la fin du bail (dépose ou maintien, sans indemnité ou avec), pour éviter un litige au moment de l’état des lieux de sortie.

Plutôt que de multiplier les installations individuelles, l’assemblée générale peut voter une infrastructure collective qui pré-équipe tout le parking. Plusieurs solutions existent :

  • Les travaux votés par la copropriété, financés par les copropriétaires.
  • Le recours à un opérateur, qui finance et installe l’infrastructure, puis se rémunère auprès des utilisateurs qui s’y raccordent.
  • Le raccordement par le gestionnaire du réseau, qui peut prendre en charge une partie de l’infrastructure.

Ces décisions se prennent à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés. Le programme ADVENIR peut financer une partie des travaux, individuels comme collectifs.

Le coût dépend surtout de la distance entre la place et le tableau électrique, et de la puissance choisie. Demandez plusieurs devis. Pensez à intégrer :

  • le matériel (borne ou prise renforcée) ;
  • le câblage jusqu’au compteur ;
  • le sous-compteur pour mesurer la consommation ;
  • l’éventuel abonnement si un opérateur gère l’infrastructure.

L’UNPI Lorraine aide les syndics bénévoles à traiter les demandes de droit à la prise et à préparer les résolutions d’assemblée générale. Lire aussi : Syndic bénévole ou professionnel. Adhérer à l’UNPI Lorraine.

FAQ – Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise expliqué

Questions fréquentes des propriétaires

Seulement en saisissant le tribunal dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime. L’assemblée générale n’a pas à voter l’autorisation.

Oui. Il informe son propriétaire par lettre recommandée, qui ne peut s’opposer qu’en saisissant le tribunal pour un motif sérieux et légitime.

Celui qui l’installe, ainsi que sa consommation électrique, mesurée par un compteur dédié.

La majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale.

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