Auteur : Le service juridique

Actualités Juridiques

Garder les clés du bien loué

Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il

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Actualités Juridiques

L’entretien de la chaudière

Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui

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Actualités Juridiques

Le point sur les assurances des biens

Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à

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Actualités Juridiques

Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.

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Publications presse

Interview d’Y MANSUY – Est Républicain Janvier 2022

“[L’UNPI,] c’est la fédération nationale des propriétaires immobiliers. L’objectif, c’est de les défendre. On dispose de trois juristes pour répondre à toutes les questions de nos adhérents, à propos des droits des propriétaires occupants, mais aussi de plus en plus

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Actualités Juridiques

Les charges récupérables auprès du locataire

Le montant d’un loyer est souvent composé du loyer en lui même, auquel s’ajoute une provision pour les charges locatives. Elle correspond aux dépenses occasionnées par l’occupation du lieu : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais divers… Beaucoup de propriétaires

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Publications presse

Interview de Me LEMAIRE-VUITTON Vosges Matin Déc 21

“Dans les Vosges et en Lorraine, on n’a pas vraiment affaire à de gros propriétaires immobilier. (…) Dans différents cas, l’arrêt des versements du loyer par le locataire peut donc mettre le propriétaire dans une situation financière compliquée.” Retrouvez ci-dessus

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Actualités Juridiques

Le droit de visite du propriétaire

C’est une question ou un problème qui revient souvent : le locataire veut abréger son préavis au plus vite, mais il refuse de procéder aux visites. Il veut qu’un problème soit résolu (panne, fuite …) mais refuse de laisser pénètrer

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Actualités Juridiques

Communication des coordonnées du locataire

La loi ne prévoit pas d’obligation. Un bailleur n’est pas tenu de communiquer les coordonnées de son locataire au syndic, qui gère la copropriété dans laquelle le logement est situé. Toutefois, nous recommandons de le lui communiquer quand même, après

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Actualités Juridiques

FAQ Assemblée Générale de copropriété

Mon AG peut se tenir s’il y a beaucoup de copropriétaires absents ? La loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’impose pas de quorum. Certaines décisions ne peuvent être prises qu’à partir

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Actualités Juridiques

Le choix du locataire par l’agence qui gère le bien

En tant que partie au contrat, l’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de manquement à une de ses obligations contractuelles. Dans un contrat de gestion locative, l’agent a (entre autres) pour mission de rechercher un locataire. Avant de lui

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Actualités Juridiques

Carrelage et garantie décennale

Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Cette assurance, appelée “garantie décennale”, couvre tous les dégâts qui pourraient survenir après des travaux de :

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