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Locataire parti sans prévenir : la procédure pour récupérer son logement

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  • Le service juridiqueUNPI Lorraine
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Plus de loyer depuis deux mois, une boîte aux lettres qui déborde, un téléphone qui ne répond plus : votre locataire semble avoir quitté le logement sans donner congé ni rendre les clés. La tentation est grande de changer les serrures. C’est pourtant interdit et lourdement sanctionné. Il existe une procédure spécifique, plus rapide qu’une expulsion : la procédure d’abandon de logement.

abandon de logement - unpi lorraine

Tant que le bail n’est pas résilié, le logement reste le domicile du locataire, même s’il n’y vit plus. Entrer sans autorisation, vider les lieux ou changer les serrures expose le propriétaire à des poursuites pénales. Forcer un locataire à quitter les lieux sans décision de justice est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le locataire peut aussi réapparaître et demander des dommages et intérêts pour ses affaires disparues.

  • Loyers impayés sans aucune nouvelle.
  • Courrier qui s’accumule.
  • Compteurs d’eau et d’électricité qui ne bougent plus.
  • Volets fermés en permanence, voisins qui n’ont vu personne depuis des semaines.
  • Locataire injoignable par téléphone, e-mail et courrier.

Avant toute procédure, essayez de joindre le locataire et sa caution. S’il répond, une simple remise des clés avec un état des lieux de sortie règle la situation.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise une procédure en quatre temps.

  1. La mise en demeure par commissaire de justice. Le propriétaire fait signifier au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe toujours le logement.
  2. Le délai d’un mois. Si le locataire ne répond pas dans le mois suivant la mise en demeure, le commissaire de justice peut entrer dans le logement, dans les conditions prévues par la loi.
  3. Le procès-verbal d’abandon. Le commissaire de justice constate l’abandon et dresse l’inventaire des biens laissés sur place, en indiquant ceux qui ont une valeur marchande.
  4. La décision du juge. Le propriétaire saisit le juge, qui constate la résiliation du bail, autorise la reprise des lieux et statue sur le sort des meubles. Il peut aussi condamner le locataire au paiement des loyers dus.

Une fois la décision signifiée et les délais écoulés, le propriétaire récupère son logement. La procédure prend généralement quelques mois, contre souvent plus d’un an pour une expulsion classique.

Le juge décide de leur sort. Les biens sans valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés. Ceux qui ont une valeur peuvent être vendus aux enchères, et le produit de la vente vient en déduction des sommes dues. Les papiers personnels sont conservés par le commissaire de justice.

Ne jetez rien avant la décision du juge.

La procédure d’abandon permet de récupérer le logement. Pour les loyers, le juge peut condamner le locataire dans la même décision. Pensez aussi à actionner :

  • la caution, si le bail en prévoit une ;
  • la garantie Visale ou l’assurance loyers impayés, en respectant leurs délais de déclaration ;
  • le dépôt de garantie, qui s’impute sur les sommes dues.

Pour les autres situations d’impayés, lisez Loyers impayés : les recours du propriétaire bailleur.

CritèreAbandon de logementExpulsion
SituationLe locataire a quitté les lieuxLe locataire est toujours dans les lieux
DémarcheMise en demeure, constat, requête au jugeCommandement, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux
Trêve hivernaleNe s’applique pas à un logement abandonnéS’applique du 1er novembre au 31 mars
Durée indicativeQuelques moisSouvent plus d’un an

Si le locataire est encore dans les lieux, c’est la procédure d’expulsion qui s’applique : voir Expulsion : la procédure.

Les juristes de l’UNPI Lorraine guident les propriétaires adhérents dans la procédure d’abandon, du premier courrier à la reprise du logement. Adhérer à l’UNPI Lorraine.

FAQ – Locataire parti sans prévenir : la procédure pour récupérer son logement

Questions fréquentes des propriétaires

Non. Tant que le bail n’est pas résilié par le juge, le logement reste le domicile du locataire. Changer les serrures expose à des sanctions pénales.

Comptez généralement quelques mois : un mois après la mise en demeure, puis le temps du constat et de la décision du juge.

Non. La trêve protège les occupants contre l’expulsion. Elle ne s’applique pas lorsque le juge constate que le logement a été abandonné.

Ne rien jeter. Le commissaire de justice en dresse l’inventaire et le juge décide de leur sort.

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