Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit respecter un délai de préavis avant de pouvoir restituer définitivement les lieux. Selon le type de location et la situation du locataire, ce délai peut être de 1 mois ou de 3 mois.
Alors, dans quels cas le préavis est-il réduit à un mois ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Et à partir de quelle date le préavis commence-t-il à courir ?
Préavis de 1 ou 3 mois : quelle règle ?
Le délai de préavis dépend principalement du type de logement loué.
Pour un logement vide, le préavis est en principe de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à 1 mois dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque le logement est situé en zone tendue.
Pour un logement meublé, le préavis du locataire est de 1 mois, quelle que soit la commune où se situe le logement.
| Type de location | Préavis du locataire |
|---|---|
| Logement vide | 3 mois en principe |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois |
| Logement vide avec motif légal de préavis réduit | 1 mois |
| Logement meublé | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Préavis de 3 mois : quand s’applique-t-il ?
Pour une location vide, le délai légal est de 3 mois lorsque le locataire ne bénéficie d’aucune situation permettant de réduire ce délai.
Le locataire peut donner congé à tout moment, mais il doit respecter ce délai avant de quitter définitivement le logement.
Le préavis commence à courir à partir du moment où le congé est valablement reçu par le propriétaire.
Préavis réduit à 1 mois : les différents cas
Le préavis d’un logement vide peut être réduit à un mois dans plusieurs situations.
Le logement est situé en zone tendue
Un logement vide situé dans une commune classée en zone tendue bénéficie d’un préavis réduit à un mois.
Il est possible de vérifier si la commune du logement est concernée grâce au simulateur officiel de Service-Public.
Le locataire doit préciser dans son congé qu’il bénéficie du préavis réduit en raison de la situation du logement.
Premier emploi
Le préavis peut être réduit à un mois lorsque le locataire obtient son premier emploi.
Le locataire doit indiquer ce motif dans son congé et fournir le justificatif correspondant.
Mutation professionnelle
Une mutation professionnelle peut également permettre de bénéficier du préavis réduit.
Le motif doit être mentionné et justifié au moment de l’envoi du congé.
Perte d’emploi ou nouvel emploi après une perte d’emploi
Le préavis peut également être ramené à un mois en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Là encore, le locataire doit préciser le motif et fournir le justificatif nécessaire.
État de santé justifiant un changement de domicile
Lorsqu’un état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Le préavis est également réduit à un mois pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Attribution d'un logement social
Le délai peut enfin être réduit à un mois lorsque le locataire se voit attribuer un logement répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Attention : le motif doit être indiqué et justifié
Lorsqu’un locataire souhaite bénéficier d’un préavis réduit en invoquant l’un des motifs prévus par la loi, il doit préciser ce motif dans son congé et fournir le justificatif au moment de l’envoi.
À défaut, le délai applicable est de 3 mois pour une location vide, même si le locataire pourrait normalement bénéficier d’un préavis réduit.
Il est donc important de joindre directement les justificatifs nécessaires au congé.
Comment donner son préavis au propriétaire ?
Le congé doit être transmis au propriétaire selon l’une des modalités prévues par la loi :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- par acte d’un commissaire de justice ;
par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le préavis commence à courir à compter de la réception du congé, et non à compter de sa date d’envoi.
Exemple
Un locataire envoie une lettre recommandée le 5 octobre, mais le propriétaire la reçoit le 8 octobre.
Le délai de préavis commence donc à courir le 8 octobre.
Pour un préavis d’un mois, le contrat prendra fin à l’issue de cette période, sous réserve des règles de calcul applicables.
Le locataire doit-il payer le loyer pendant le préavis ?
Oui.
Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis lorsqu’il est à l’origine du congé.
Le fait de quitter physiquement le logement avant la fin du préavis ne met donc pas automatiquement fin à l’obligation de payer le loyer.
Une exception existe notamment lorsque le logement est reloué avant la fin du préavis avec l’accord du propriétaire : le locataire sortant n’a alors plus à payer pour la période postérieure à l’entrée du nouveau locataire.
Et pour une location meublée ?
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire peut donner congé à tout moment et n’a pas à justifier son départ par un motif particulier.
Le même délai d’un mois s’applique au bail mobilité, qui possède toutefois ses propres règles.
Préavis du locataire : tableau récapitulatif
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| Logement vide, hors zone tendue et sans motif particulier | 3 mois |
| Logement vide situé en zone tendue | 1 mois |
| Premier emploi | 1 mois |
| Mutation professionnelle | 1 mois |
| Perte d’emploi | 1 mois |
| Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi | 1 mois |
| État de santé justifiant un changement de domicile | 1 mois |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | 1 mois |
| Attribution d’un logement social | 1 mois |
| Logement meublé | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Les erreurs à éviter
Avant d’envoyer son congé, le locataire doit notamment vérifier :
- le type de logement : vide ou meublé ;
- si la commune est située en zone tendue ;
- s’il bénéficie d’un motif légal permettant de réduire le préavis ;
- que le motif est indiqué dans le congé ;
- que le justificatif nécessaire est joint ;
- que le congé est transmis par un moyen légal ;
la date à laquelle le propriétaire reçoit le congé.
Une erreur sur le délai applicable peut notamment entraîner le maintien du préavis de 3 mois pour une location vide.
À retenir
Pour une location vide, le préavis est généralement de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations, notamment en zone tendue ou lorsque le locataire justifie d’un motif prévu par la loi.
Pour une location meublée, le préavis est de 1 mois.
Dans tous les cas, le locataire doit veiller à transmettre correctement son congé et, lorsqu’il demande un préavis réduit, à fournir le justificatif nécessaire dès l’envoi de sa demande.
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FAQ - Préavis du locataire : 1 ou 3 mois ?
Questions fréquentes des propriétaires
Quand le préavis du locataire est-il de 1 mois ?
Le préavis est de 1 mois pour une location meublée. Pour une location vide, il peut également être réduit à 1 mois dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque le logement est situé en zone tendue ou lorsque le locataire bénéficie d’un motif légal de préavis réduit.
Quand le préavis du locataire est-il de 3 mois ?
Le préavis est en principe de 3 mois pour une location vide lorsque le logement n’est pas situé en zone tendue et que le locataire ne bénéficie d’aucun motif permettant de réduire ce délai.
À partir de quand le préavis commence-t-il ?
Le préavis commence à courir à partir du jour où le propriétaire reçoit valablement le congé du locataire. La date d’envoi de la lettre ne correspond donc pas nécessairement au début du préavis. Le locataire reste en principe redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis.
