Immatriculation de la copropriété

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Vous souhaitez immatriculer votre copropriété ?
L’immatriculation de la copropriété permet aux syndics bénévoles de mettre leur immeuble en conformité avec la réglementation, même si le règlement date d’avant 2017.

Immatriculation de la copropriété

Qu’est-ce que l’immatriculation de la copropriété ?

C’est un service destiné aux syndics bénévoles pour enregistrer leur copropriété auprès des autorités compétentes. Cette démarche ne concerne que les copropriétés dont le règlement de copropriété est antérieur à 2017.

Avantages de l’immatriculation

  • Permet de se conformer aux obligations légales et réglementaires.

  • Facilite la gestion administrative et financière de la copropriété.

  • Clarifie les responsabilités des copropriétaires et du syndic.

Modalités pratiques

    • Coût : 130 €, à répartir entre les copropriétaires selon leurs quote-parts respectives.
    • Service adapté pour les syndics bénévoles souhaitant sécuriser la gestion de leur copropriété.

IMMATRICULATION DE LA COPROPRIÉTÉ