Bail commercial dérogatoire (inf 3 ans) TISSOT
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Le bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux. On l’appelle aussi « bail de courte durée ».
C’est un contrat de location pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. Il est plus court que le bail commercial classique. Il permet au propriétaire et au locataire de ne pas s’engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.
Durée limitée à 3 ans.
Il est possible de conclure des baux de courte durée successifs. A condition que ce soit :
- au bénéfice du même locataire
- pour les mêmes locaux
- que la durée totale de ces baux ne dépasse pas 3 ans.
Aucune durée minimale n’est imposée.
