Dépôt de garantie contesté, charges refusées, réparations qui traînent : avant d’aller devant le juge, propriétaires et locataires peuvent saisir la commission de conciliation de leur département. La démarche est gratuite, rapide et souvent efficace. Voici comment elle fonctionne en Meurthe-et-Moselle et dans les autres départements lorrains.
Créée par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la commission existe dans chaque département. Elle réunit à parts égales des représentants des bailleurs et des représentants des locataires. Son rôle : écouter les deux parties et les aider à trouver un accord, sans passer par un tribunal.
Son secrétariat est assuré par les services de l’État dans le département. En Meurthe-et-Moselle, renseignez-vous auprès de la préfecture pour l’adresse de saisine et la possibilité de déposer votre dossier en ligne. La Meuse, les Vosges et la Haute-Marne ont chacune leur propre commission.
- Le loyer : réévaluation au renouvellement du bail, révision annuelle contestée.
- Le dépôt de garantie : retenues, délai de restitution.
- L’état des lieux et les réparations locatives.
- Les charges locatives et leur régularisation.
- Les réparations et l’entretien du logement.
- La décence du logement.
- Les congés donnés par le bailleur ou le locataire.
Elle peut aussi traiter les difficultés collectives d’un immeuble, quand plusieurs locataires sont concernés.
Un passage obligatoire dans un cas
Quand le bailleur propose une hausse du loyer au renouvellement du bail parce qu’il est sous-évalué, la saisine de la commission est obligatoire avant de saisir le juge si le locataire refuse.
Le bailleur comme le locataire peuvent la saisir.
- Rédiger un courrier qui présente le litige en quelques lignes : les faits, les dates, ce que vous demandez.
- Joindre les pièces utiles : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, décomptes de charges, photos, factures, échanges de courriers.
- Indiquer les coordonnées des deux parties.
- Envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission, ou par la démarche en ligne si elle est proposée.
La saisine ne coûte rien. L’avocat n’est pas nécessaire, mais vous pouvez vous faire accompagner.
Les deux parties sont convoquées devant la commission, qui se prononce dans un délai de deux mois après la saisine. Chacun expose sa position, puis les membres cherchent une solution.
- En cas d’accord, un document de conciliation est signé par les deux parties.
- Sans accord, la commission rend un avis qui résume le litige et la position de chacun. Cet avis n’oblige personne, mais il peut être produit devant le juge.
- La rapidité : deux mois, contre souvent plus de six devant le tribunal.
- Le coût : gratuit.
- La relation préservée : un accord à l’amiable évite de dégrader durablement la relation avec un locataire en place.
- Un dossier solide : si le juge est saisi ensuite, l’avis de la commission éclaire le litige.
Pour un litige de faible montant, pensez aussi au conciliateur de justice, également gratuit. Une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge pour les litiges de moins de 5 000 €.
Un locataire quitte un T2 à Nancy. Le propriétaire retient 600 € sur le dépôt de garantie pour repeindre deux pièces. Le locataire conteste. En séance, la comparaison des états des lieux montre une usure normale après six ans dans une pièce, et des dégradations réelles dans l’autre. L’accord signé ramène la retenue à 300 €. Le litige est réglé en un mois, sans frais.
Pour préparer ce type de dossier, lisez notre article Dépôt de garantie : délais et retenues.
Les juristes de l’UNPI Lorraine aident les propriétaires adhérents à constituer leur dossier et à préparer la séance. Découvrir notre conseil juridique.
FAQ – Litige avec un locataire : saisir la commission de conciliation de Meurthe-et-Moselle
Questions fréquentes des propriétaires
La saisine de la commission de conciliation est-elle payante ?
Non, elle est entièrement gratuite, pour le bailleur comme pour le locataire.
L'avis de la commission est-il obligatoire ?
Non. Si les parties ne s’accordent pas, l’avis n’oblige personne. Il peut seulement être présenté au juge.
Quel est le délai pour obtenir une réponse ?
La commission se prononce dans les deux mois suivant sa saisine.
Le propriétaire peut-il saisir la commission ?
Oui. Le bailleur comme le locataire peuvent la saisir, pour tous les litiges liés au bail d’habitation.
