Toujours selon l’article 10 de la loi du 31 Décembre 1975, les locataires bénéficient d’un droit de préemption lors de la première vente d’un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d’un immeuble en lots.
Si le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale) et qu’il souhaite vendre plus de 10 logements d’un coup, il doit respecter les accords collectifs du 9 Juin 1998 et du 16 Mars 2005.
Il doit s’agir de la première vente d’un ou de plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel faisant partie d’un immeuble ayant fait l’objet d’une division ou d’une subdivision par lot.
.
Les conditions sont simples : le bail doit avoir été conclu avant la division ou la subdivision de l’immeuble.
Le droit de préemption est exclu si l’acquéreur est un parent jusqu’au 4ème degré du vendeur, si l’immeuble est vendu en intégralité ou si la vente concerne des logements conventionnés.
Les locataires doivent être notifiés de la mise en vente de l’immeuble. La notification doit respecter des règles de forme et notamment contenir le prix, les modalités de paiement et les conditions de vente.
Une fois reçue, le locataire a 2 mois pour répondre à l’offre et pour réaliser la vente, 4 s’il prévoit de recourir à un prêt pour réaliser cette vente.
Si le locataire refuse l’offre ou n’y répond pas dans un délai de 2 mois, l’offre devient caduque et le propriétaire peut proposer son bien à n’importe quel acquéreur éventuel.
Comme pour les deux congés évoqués précédemment, le locataire bénéficie à nouveau d’un droit de préemption après refus si une des conditions de vente a changé favorablement.
