Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif
UNE OBLIGATION LEGALE
Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, “chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée doit : détecter les fumées émises dès le début d’un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.”
Cependant, la question revient souvent concernant la personne chargée de l’achat, de l’installation et de l’entretien de ce détecteur, lorsque le logement est loué. Concernant le propriétaire occupant, c’est simple : il doit cumuler ces trois fonctions (acheter, installer le détecteur et s’assurer de son bon fonctionnement) (article L129-8 du code de la construction et de l’habitation). Il en va de même pour le propriétaire de locations saisonnières, de foyers, de logements de fonction et de locations meublées (article R129-13 du code de la construction et de l’habitation).
UN PARTAGE DES RESPONSABILITES
Dans une location classique concernant un logement vide, la loi établit une distinction entre les baux signés avant Mars 2015 et ceux signés après Mars 2015 :
Le locataire doit installer le détecteur que le propriétaire lui a fourni. Il peut également acheter le détecteur et se faire rembourser son achat par le propriétaire.
Le
propriétaire doit fournir et installer le détecteur de fumée au sein du logement.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire et le locataire doivent vérifier et indiquer la présence du dispositif dans le document. Ils doivent aussi regarder s’il fonctionne bien (article L129-8 du code de la construction et de l’habitation). En cours de bail en revanche, c’est au locataire de vérifier l’état des piles alimentant le détecteur et procéder au remplacement de l’appareil s’il est défectueux.
Concernant les parties communes, la loi interdit aux co-propriétaires d’y placer des détecteurs de fumée. La loi impose de mettre en oeuvre des dispositifs de lutte contre l’incendie, prévus par l’arrêté du 5 Février 2013 (article R129-14 du code de la construction et de l’habitation).
Cependant, la loi ne prévoit aucune sanction en absence de détecteur de fumée. De la même façon, l’assurance doit indemniser une victime d’incendie même si cette dernière ne possédait pas de détecteur de fumée.
Pour rappel, les détecteurs doivent comporter un certain niveau de sécurité, garanti par la présence de deux normes, la norme “CE” couplée de la norme européenne “NF EN 14604”. Il en faut 1 par étage, plusieurs si le logement est très grand et il doit être installé dans un endroit de circulation, si possible à proximité des chambres dans une pièce de type dégagement ou couloir.
