LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)
Depuis le 1er janvier 2023, un carnet d’information du logement (CIL) doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Crée par la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CIL centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Dans quels cas le CIL est-il exigé ?
Le carnet d’information du logement (CIL) est obligatoire en cas de construction d’un logement et ses annexes (dépendances par ex) pour lequel une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2023.
Il est également exigé pour les travaux de rénovation sur logements existants (et leurs annexes) ayant une incidence directe sur leur performance énergétique, faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) déposée depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, lorsqu’aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. En l’absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux débutant à partir de cette date.
Les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique et qui donnent lieu à la création d’un CIL sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :
– travaux d’isolation thermique des toitures ;
– travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
– travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
– travaux d’isolation des planchers bas ;
– travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
– les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Quel doit être le contenu du CIL ?
Pour les constructions, le CIL doit comporter :
– Les plans de surface et les coupes du logement ;
– Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement, en indiquant pour chacun s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
– Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Pour les travaux de rénovation énergétique :
- les dates,
- la description des travaux ainsi réalisés.
Les éléments communs aux constructions et aux travaux de rénovation :
1 – La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement;
2 – Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
3 – Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis:
- Le diagnostic de performance énergétique du logement ;
- Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique et environnementale, lorsqu’il est exigé ;
- Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet ;
- Audit énergétique du logement
Qui établit le CIL et quand doit-il être transmis ?
Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises, au plus tard à la réception des travaux, par les professionnels chargés des travaux ou de la construction.
Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation (par exemple, dans le cadre d’une VEFA ou de travaux en copropriété), ces informations lui sont transmises par le maître de l’ouvrage, au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux.
En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.
L’acquéreur doit alors attester qu’on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l’acte authentique.
Si vous avez des questions, contactez l’UNPI LORRAINE ( Union Nationale Des Propriétaires Immobiliers).
