Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer auprès de l’administration fiscale le statut d’occupation de leurs logements.
Cette nouvelle obligation déclarative, prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Elle concernerait 34 millions de contribuables propriétaires, pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Objectif de cette nouvelle obligation déclarative
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages. Mais les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, cette nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
Ainsi, en obligeant les propriétaires à préciser le statut d’occupation de chacun de leurs logements, le but est d’aider à « identifier les locaux qui demeurent taxables ».
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Sont également concernés :
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée en ligne via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » ( GMBI) de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales), avant le 1er juillet 2023.
Par exception, les propriétaires ne disposant pas d’internet ou ne pouvant s’en servir se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.
Ainsi, le propriétaire doit, pour chacun de ses locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre il les occupe et, quand il ne les occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cinq statuts sont possibles s’agissant de cette déclaration : soit vous êtes propriétaire et occupant de votre bien immobilier à titre de résidence principale, soit vous êtes propriétaire et occupant de votre bien à titre de résidence secondaire, soit il s’agit d’un bien vacant, soit le bien est occupé à titre gratuit par un tiers, soit le bien est loué.
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont déjà préremplies.
Cette obligation déclarative devra être réitérée tous les ans en cas de changement de situation. Mais lorsque les informations transmises depuis la dernière déclaration n’auront pas évolué, le propriétaire sera dispensé de déclaration.
Sanctions
L’absence de déclaration expose à une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.
Si vous avez des questions, contactez l’UNPI LORRAINE ( Union Nationale Des Propriétaires Immobiliers)
