LA PROCÉDURE
Constitution du dossier
La demande doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie par le propriétaire du terrain, le mandataire ou toute personne autorisée à réaliser les travaux ainsi que les co-indivisaires en cas d’indivision ou une collectivité territoriale en cas d’expropriation pour utilité publique.
Cette déclaration doit contenir au minimum le plan de situation du terrain au sein de la commune. D’autres éléments peuvent être demandés selon le type de travaux. Tout est précisé sur le formulaire. Il ne faut par ailleurs pas oublier de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition, qui se trouve sur le formulaire en question. Tout doit être remis en 2 exemplaires à la commune.
Traitement et réponse
Une fois votre déclaration reçue, la commune a 1 mois pour instruire la demande à partir de la date de dépôt du bien. L’administration peut prolonger ce délai d’1 à 2 mois si le projet fait partie des cas de majoration des délais (projet dans une zone protégée etc.). Pendant l’instruction, votre dossier est affiché en mairie. L’administration peut vous demander des pièces supplémentaires que vous devrez lui communiquer dans les 3 mois qui suivent la demande.
Si l’administration ne répond pas passé ce délai d’1 mois, son silence vaut acceptation de votre demande. Vous pouvez demander confirmation de cette acceptation en demandant un certificat de non-opposition à la mairie. La mairie peut également accepter votre déclaration mais avec des réserves, c’est à dire qu’elle peut soumettre la réalisation de vos travaux au respect de certaines prescriptions, reprises par un arrêté.
Si l’administration refuse, elle doit le faire par un arrêté d’opposition reprenant les motifs qui ont conduit à ce refus. Vous avez ensuite 2 mois pour faire un recours gracieux en demandant à l’administration de revenir sur sa décision. Cette dernière a deux mois pour réexaminer votre demande.
Votre autorisation est valable 3 ans. 2 mois avant la fin de ce délai, vous pouvez demander la prorogation de ce document pour une durée de 1 an et cela 2 fois de suite. Vous devez effectuer cette demande par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception et si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après votre courrier, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée par l’administration.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE TRAVAUX
En cas d’extension de votre bien
La déclaration préalable de travaux est obligatoire si vous créez à la fois plus de 5m2 d’emprise au sol OU de surface de plancher et si vous créez une emprise au sol ET une surface de plancher inférieures ou égales à 20m2.
Pour information : L’emprise au sol est un terme employé pour parler de la projection verticale du volume de la construction (en comptant l’épaisseur des murs, les débords et les surplombs). La surface de plancher correspond quant à elle à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de minimum 1,8m et après déduction de certaines surfaces telles qu’un garage ou des combles vides. On ne compte pas l’épaisseur des murs dans le calcul, ni les matériaux d’isolation.
Bon à savoir : en cas d’extension dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), on peut créer jusqu’à 40m2 en déposant une simple déclaration préalable de travaux.
Il faudra joindre le plan de masse de votre bien au dossier car la superficie de votre bien va changer.
En cas de modification de l’aspect extérieur du bien
La déclaration préalable de travaux doit être déposée si vous créez une ouverture (porte, fenêtre, velux), si vous changez une ouverture (changement de fenêtre ou de porte par un autre modèle), si vous changez de volets (si leurs matériaux, leurs formes et leurs couleurs changent) ou si vous changez de toiture. Cela vaut aussi si vous isolez votre bien par l’extérieur
Il faut, en plus du plan de situation du terrain, joindre un plan des façades et de toitures.
Si vous transformez un garage en espace d’habitation
Si votre garage a une superficie de plus de 5m2 en surface close et que vous décidez d’en faire une pièce de vie, vous devez faire une déclaration de travaux. Si vous ajoutez une fenêtre ou une porte, il faut faire une deuxième demande mais elles peuvent être regroupées dans un même dossier.
En cas de ravalement de façade
La déclaration préalable de travaux n’est pas obligatoire, elle est exigée si le bien est situé dans un environnement précis (proximité d’un monument historique, site protégé etc) ou si la commune a décidé que la zone dans laquelle le bien est situé est soumis à autorisation avant ravalement.
En cas de nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation
C’est le cas des abris de jardin par exemple. La déclaration préalable de travaux est obligatoire sans critère de surface à proximité d’un site patrimonial remarquable ou protégé classé ou en instance de classement. Si le bien n’est pas situé dans une telle zone, la déclaration est obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m2 et qu’en plus elle regroupe un ou plusieurs critères suivants :
– a une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2
– a une surface de plancher inférieure ou égale à 20m2
– a une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Il faudra déposer, en plus du plan de situation du bien, le plan de masse de l’installation.
En cas de construction d’une piscine
La construction d’une piscine enterrée est soumise à déclaration préalable si la piscine n’est pas couverte et qu’elle a une superficie de bassin entre 10 et 100m2 ou si sa couverture, qu’elle soit fixe ou mobile, mesure moins d’1m80 au dessus du sol. Si vous installez une piscine hors sol pour plus de 3 mois dans les mêmes conditions, elle est soumise à déclaration également.
Si vous êtes dans un site classé ou en instance de classement, ou si vous êtes dans une zone patrimoniale remarquable, la déclaration est obligatoire, sans condition de taille.
Si l’installation de votre piscine modifie le profil de votre terrain, il faudra déposer en plus du plan de situation un plan en coupe du terrain.
Si vous installez une caravane dans le jardin de votre résidence principale
Si votre caravane va être présente moins de 3 mois dans l’année et si elle garde en permanence ses moyens de de mobilité, il n’y a pas besoin de déposer de déclaration de travaux.
Il est interdit d’utiliser la caravane comme une annexe de votre habitation.
En revanche, si votre caravane va stationner plus de 3 mois dans le jardin de votre résidence principale, que ces 3 mois soient consécutifs ou non, il faut déposer une déclaration de travaux en mairie.
En cas de changement de destination d’une construction
Si un commerce va par exemple être changé en habitation, il faut déposer une déclaration de travaux peu importe la superficie du bien.
