Obtenir un jugement d’expulsion locataire n’est que la moitié du chemin : il faut ensuite signifier un commandement de quitter les lieux, laisser courir un délai minimal de deux mois, composer avec la trêve hivernale et, si le locataire ne part pas, obtenir le concours de la force publique auprès du préfet. Voici le déroulé réel de cette phase d’exécution — celle que les bailleurs découvrent trop tard — avec les délais et les recours en cas de blocage.
Étape 1 — Le commandement de quitter les lieux
Une fois le jugement définitif (ou exécutoire), le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Ce document ouvre un délai minimal de deux mois avant toute expulsion forcée. Le locataire peut par ailleurs saisir le juge pour demander des délais supplémentaires, accordés en fonction de sa situation, dans les limites prévues par la loi
Étape 2 — La trêve hivernale s’invite dans le calendrier
Aucune expulsion forcée n’est exécutée du 1er novembre au 31 mars, hors exceptions (squat, immeuble frappé d’un arrêté de péril, relogement assuré). Conséquence pratique : un jugement obtenu à l’automne ne produira ses pleins effets qu’au printemps. C’est un paramètre à intégrer dès le début de la procédure — notre article dédié à la trêve détaille la stratégie du bailleur pendant ces cinq mois.
Étape 3 — Le jour J : ce que fait (et ne fait pas) le commissaire de justice
À l’expiration des délais, le commissaire de justice se présente au logement. Trois scénarios : le locataire est parti (constat, reprise des lieux, inventaire des meubles laissés) ; il ouvre et accepte de partir ; il refuse ou est absent — le commissaire dresse alors un procès-verbal de tentative et sollicite le concours de la force publique auprès de la préfecture. Vous, bailleur, n’intervenez jamais physiquement : tout passe par l’officier ministériel.
Étape 4 — Le concours de la force publique… et l’indemnisation si l’État tarde
Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la réquisition. Un refus — ou un silence prolongé — engage la responsabilité de l’État : le bailleur peut alors demander une indemnisation correspondant aux loyers perdus pendant la période de refus. Peu de propriétaires le savent, et beaucoup renoncent à des sommes significatives. Nos juristes montent ce dossier d’indemnisation avec les adhérents concernés.
Après l’expulsion : les meubles et la dette
Les meubles laissés sur place suivent une procédure propre (inventaire, mise en demeure de les retirer, sort des biens non réclamés). Quant à la dette locative, le jugement qui l’a constatée sert de titre exécutoire : saisie des rémunérations (simplifiée depuis juillet 2025), saisie sur compte, ou recouvrement auprès de la caution. L’expulsion règle l’occupation ; le recouvrement, lui, continue.
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FAQ - Expulsion locataire
Questions fréquentes des propriétaires
Combien de temps entre le jugement et l’expulsion effective ?
Au minimum deux mois après le commandement de quitter les lieux, souvent davantage avec la trêve hivernale et les délais éventuellement accordés au locataire : en pratique, plusieurs mois s’écoulent fréquemment entre le jugement et la libération des lieux.
Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?
Le refus (ou le silence au-delà de deux mois) ouvre droit à une indemnisation par l’État des loyers perdus pendant la période : un recours spécifique permet de la réclamer.
Puis-je changer les serrures si le locataire est parti sans rendre les clés ?
Non, pas sans constat : faites constater l’abandon ou l’expulsion par le commissaire de justice avant toute reprise des lieux — une reprise sauvage expose à des sanctions pénales.
