La loi énonce un principe : celui selon lequel le propriétaire en cas de visite et le professionnel en cas de travaux doit pouvoir accéder au logement loué. En cas de visite, la loi règlemente même les horaires : pas de visite les jours fériés ni les dimanche, et 2h maximum par jour ouvrable.
Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de ces textes, ce qui est problématique car si le locataire refuse que son propriétaire ou qu’une entreprise pénètre dans son appartement, il n’y a aucun moyen de le contraindre.
S’il veut voir son préavis réduit, il s’auto-sanctionne en refusant les visites. S’il veut voir sa panne réparée, il s’auto-sanctionne en devant vivre avec ce désagrément.
Que les propriétaires se rassurent toute fois, le locataire ne peut pas à la fois refuser qu’un entrepreneur entre dans les lieux et en même temps poursuivre le propriétaire pour son inaction. Il suffit de prendre acte par écrit du refus du locataire pour avoir une preuve du refus du locataire.
