La loi ELAN du 23 Novembre 2018 a posé le principe d’une sanction pour les syndics. En particulier ceux tarderaient à communiquer des pièces aux conseilleurs syndicaux qui en font la demande.
Cependant, cette sanction devait être fixée par décret. Il a fallu attendre le 7 Octobre 2020 pour qu’il voit (enfin) le jour : décret N°2020-1229 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Il vient préciser quels documents sont concernés. Et dans quels délais le syndic doit s’exécuter avant que la pénalité soit applicable.
S’il s’agit d’une demande d’un copropriétaire : les pénalités ne peuvent porter que sur la fiche synthétique. S’il s’agit d’une demande du conseil syndical : les pénalités peuvent porter sur tous les documents demandés.
Le syndic a 1 mois s’exécuter, avant de s’exposer à des pénalités. Il faudra déduire des honoraires du syndic ces pénalités.
L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) vous accompagne.
