Congé pour vendre
Vous souhaitez vendre votre logement occupé par un locataire ?
Le congé pour vendre permet au propriétaire de mettre fin au bail légalement afin de céder son bien à un acquéreur, tout en respectant les délais et obligations prévues par la loi.
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Tout savoir sur le congé pour vendre
Congé pour vendreQu’est-ce qu’un congé pour vendre ?
C’est un document officiel adressé au locataire lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son logement. La loi impose d’envoyer ce congé au moins 6 mois avant la fin du bail, à l’échéance du contrat. Contrairement aux congés pour motifs sérieux et légitimes, ce congé doit obligatoirement être accompagné de la notice d’information (arrêté du 13 décembre 2017).
Avantages du congé pour vendre
Permet de récupérer légalement le logement pour le vendre libre de tout occupant.
Protège le propriétaire contre les contestations grâce à un cadre légal précis.
Le modèle officiel fourni par l’UNPI Lorraine est prêt à l’emploi et conforme à la réglementation.
Modalités pratiques
Le congé pour vendre doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (LR + AR), par acte d’huissier ou en main propre contre émargement. Le document fourni comprend un système autocopiant : un exemplaire pour le locataire et un exemplaire pour le propriétaire. La notice d’information doit obligatoirement accompagner le congé pour vendre.
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