Actualités Juridiques
L’AUDIT ENERGETIQUE
Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire en cas de vente de biens à usage
6 avril 2023
Notre actualité
Propriétaires
Retrouvez tous nos articles de cette rubrique, du plus récent au plus ancien. Pour un cas précis, nos juristes vous répondent.
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Actualités Juridiques
LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)
Crée par la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CIL centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
29 mars 2023
Actualités Juridiques
Nouvelle obligation déclarative
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer auprès
14 mars 2023
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