L’AUDIT ENERGETIQUE

Depuis le 1^er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire en cas de vente de biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation, appartenant à un seul et même propriétaire, avec une mise en œuvre de cette obligation progressive selon la classe énergétique du logement.

Qu’est-ce que l’audit énergétique et qui est concerné ?

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation de l’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE.

L’audit énergétique vise à orienter l’acquéreur en faisant des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

Sont concernés par cette obligation les propriétaires de maison individuelle et les propriétaires uniques d’un immeuble composé de plusieurs logements, lors de leur mise en vente.

Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

L’obligation de réaliser un audit énergétique est progressive dans le temps. Elle s’applique :

• au 1^er avril 2023, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
• au 1^er janvier 2025 pour les logements appartenant à la classe E ;
• au 1^er janvier 2034 pour les logements appartenant à la classe D.

L’audit énergétique doit être remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de cet audit, au format papier ou électronique.

Il doit ensuite l’insérer dans le dossier de diagnostic technique qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente.

L’audit énergétique a une durée de validité de cinq ans.

Qui réalise l’audit ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification précises (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, et professionnel reconnu garant de l’environnement – RGE).

Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire.

Pour la réalisation de l’audit énergétique, l’auditeur a pour missions : 

• de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,
• d’établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
• et d’effectuer des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante.

Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse.

Contenu de l’audit énergétique

L’audit énergétique comprend des éléments portant sur : 

• l’estimation de la performance énergétique avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement des DPE.

• des propositions de travaux permettant de parvenir à une rénovation performante. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine, et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. De plus, les solutions techniques définies dans les propositions doivent être compatibles avec l’état du bâti existant, notamment en ce qui concerne les matériaux constitutifs des parois opaques. Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux : 
• en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles ; 
• permettant un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air. 

• La performance énergétique après travaux, qui permet notamment de connaître l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie ;

• le coût des travaux et les aides mobilisables ;

• les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux.

L’audit énergétique donne lieu à un rapport de synthèse et un récapitulatif standardisé. Le rapport de synthèse doit être transmis au propriétaire dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du logement, sous un format papier et numérique.

Les résultats de l’audit énergétique n’obligent en aucun cas le propriétaire à réaliser des travaux avant la vente de son logement.

Si vous avez des questions, contactez l’UNPI LORRAINE ( Union Nationale Des Propriétaires Immobiliers).