Puis-je imposer une assurance à mon locataire ?
Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer en choisissant la compagnie d’assurance de leur choix concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent.
Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à son locataire, que ce soit en ce qui concerne la compagnie, la formule ou les garanties choisies. Cette interdiction est prévue à l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989. Un propriétaire n’a par exemple pas le droit de forcer son locataire à prendre une formule plus enrichie (et donc plus chère) que celle de base, choisie par son locataire.
En revanche, le propriétaire doit s’assurer que le logement est correctement assuré, en demandant à son locataire la communication d’une attestation d’assurance qui doit lui parvenir au plus tard le jour de la remise des clés. Le locataire doit également la lui fournir à chaque renouvellement du bail et à chaque échéance annuelle, si le propriétaire en fait la demande.
Je suis bailleur, le bien est situé en copropriété, on m'a parlé de la "PNO"
L’erreur à ne pas faire est de penser que puisque le locataire assure déja l’appartement avec l’assurance habitation, aucune assurance n’est nécessaire pour le propriétaire quand le logement est loué. Les deux contrats sont différents et se superposent. S’ajoute ensuite l’assurance souscrite par la copropriété pour assurer l’immeuble et les parties communes.
Et si je suis propriétaire occupant, je dois m'assurer ?
L’assurance multirisque habitation n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée pour le propriétaire occupant.
Cette assurance lui permet d’être couvert en cas de sinistres sur ses biens (mobiliers et immobiliers) ainsi que pour les dommages causés par le propriétaire du bien ainsi que les personnes faisant partie de son foyer voir les gens qu’il emploie.
Cette garantie couvre également les animaux qu’il possède, dont le propriétaire est responsable ainsi que ceux dont il pourrait avoir temporairement la garde.
