Nouvelle procédure de saisie sur salaire applicable dès le 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle réforme vient transformer en profondeur la gestion des loyers impayés. Désormais, un commissaire de justice pourra engager une saisie sur salaire sans passer par un juge d’exécution, une mesure destinée à accélérer le recouvrement des loyers et à renforcer la sécurité juridique des bailleurs privés.
Pourquoi cette réforme de la saisie des rémunérations ?
Les retards de paiement de loyers sont l’un des principaux freins à l’investissement locatif. Pour répondre à cette problématique :
- Le gouvernement simplifie les démarches de recouvrement des loyers impayés.
- La procédure devient plus rapide, directe et traçable.
- Les tribunaux sont désengorgés, limitant les délais de traitement.
👉🏻 Loyers impayés = préjudice financier réel pour les bailleurs : cette réforme vise à les protéger plus efficacement.
Étapes de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- Obtenir un titre exécutoire
Le bailleur doit au préalable disposer d’un jugement ou d’une injonction de payer.
- Mandater un commissaire de justice
Ce dernier délivre un commandement de payer au locataire, qui dispose d’un délai d’un mois pour régulariser, contester ou proposer un échéancier.
- Mise en place de la saisie sur salaire
Sans réponse du locataire, un procès-verbal de saisie est envoyé à son employeur, qui applique les retenues prévues par le Code du travail (article L 3252-2), en respectant le reste à vivre minimum.
- Centralisation nationale
Toutes les saisies sont enregistrées dans un registre national des saisies des rémunérations, limitant les risques de doublons et garantissant la traçabilité.
Cas particuliers : que se passe-t-il pour les procédures en cours ?
- Les saisies sur salaires en cours au 1er juillet 2025 seront suspendues.
- Le créancier dispose de 3 mois pour confirmer par écrit son souhait de poursuivre la procédure.
- En l’absence de réponse dans ce délai, la procédure devient caduque.
- Les paiements reçus après le 30 juin seront rejetés. Les versements antérieurs seront redistribués aux créanciers avant le 1er octobre 2025.
Droits du locataire : des protections maintenues
La réforme protège également les droits du locataire débiteur, avec plusieurs garde-fous :
- Un délai de 1 mois après commandement pour contester ou proposer un échéancier.
- Le reste à vivre est préservé (jusqu’au niveau du RSA pour une personne seule).
- L’employeur ne peut ni sanctionner ni divulguer l’existence d’une saisie.
Le point de vue de l’UNPI : une réforme saluée mais des attentes maintenues
L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) milite depuis plusieurs années pour une procédure de recouvrement plus simple et efficace. Elle salue cette avancée, tout en rappelant la nécessité d’accompagner les bailleurs dans la prévention des impayés (garanties, informations, outils juridiques…).
Que doivent faire les bailleurs dès maintenant ?
Conseils pratiques
Conseils pratiques
✔️ Avant le 1er juillet 2025
- Audit juridique de vos baux : présence d’une clause résolutoire, vérification des pièces contractuelles.
- Préparez-vous à travailler avec un commissaire de justice compétent.
- Rassemblez les documents nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.
✔️ Après le 1er juillet 2025
- Surveillez vos procédures de saisie en cours : n’oubliez pas de confirmer leur poursuite dans les délais.
- Informez vos locataires des nouvelles règles (commandement de payer, délais).
- Utilisez des garanties locatives (GLI, caution solidaire, dispositif Visale).
Conclusion : une réforme utile mais exigeante
Cette réforme des loyers impayés 2025 représente une avancée réelle pour les bailleurs. Mais elle suppose aussi une plus grande rigueur dans la gestion locative.
👉🏻 Le succès de cette nouvelle procédure dépendra d’une bonne anticipation, d’un suivi rigoureux et d’une communication claire avec les locataires.
À retenir pour optimiser votre gestion locative
- Mettez à jour vos contrats et procédures.
- Préparez vos justificatifs pour les commissaires de justice.
- Restez informé grâce à l’UNPI Lorraine.
À retenir pour optimiser votre gestion locative
- https://commissaire-justice.fr/reforme-saisie-des-remunerations-2025/
- https://www.valority.com/actualite/investissement-immobilier/reforme-saisie-loyers-impayes-juillet-2025/
- https://gestia-solidaire.com/loi-juillet-2025-loyers-impayes-saisie-salaire/
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie_des_r%C3%A9mun%C3%A9rations_en_France
- https://fr.linkedin.com/in/sylvain-grataloup-084aba19a
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L16B2202.html
- https://unpi13.org/wp-content/uploads/2025/06/SYNTHESE-PRESSE.pdf
