CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES IMPRIMÉS À L’UNPI LORRAINE

SIRET 783.344.518

Siège social : 12 place Carnot –54000 NANCY

Préambule

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site www.unpilorraine.com est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable de l’association UNPI LORRAINE. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Généralités

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, au moment de la passation de commande. Il les accepte sans réserve.

La boutique de l’UNPI LORRAINE propose la vente d’imprimés nécessaires à la location et la gestion de biens. Les imprimés sont proposés au format papier et édités par le service juridique de L’UNPI LORRAINE. Il les met à jour à chaque changement législatif les concernant.

2. Prix

Les prix sont exprimés en Euros.
Les montants indiqués sur le site www.unpilorraine.com sont les montants définitifs. Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises.

Les prix et descriptions de chaque document proposé à la vente se trouve regroupés à cette page : https://unpilorraine.com/dishes_group/imprimes/

3. Paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur l’e-mail de confirmation adressé au client. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire CRÉDIT AGRICOLE utilisant le module de paiement en ligne Up2pay.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
L’achat ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail.

Si le paiement est incomplet, l’UNPI LORRAINE n’enverra la commande que lorsque l’adhérent aura régularisé la situation.

La commande validée par l’adhérent ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. A défaut d’accord, la commande sera automatiquement annulée et, l’adhérent prévenu par courriel.

Le client est responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire ou du prélèvement sur compte bancaire pour le service proposé.

L’UNPI LORRAINE n’est pas responsable des problèmes liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

4. Vente des imprimés

La vente d’imprimés est réservée aux adhérents de l’association UNPI Lorraine. Sont considérés comme adhérents par l’association toute personne à jour de sa cotisation annuelle à la date de l’achat.

L’adhérent se voit attribuer un compte utilisateur sur le site de l’UNPI LORRAINE (www.unpilorraine.com) lors de son inscription. Ce compte utilisateur lui permet de se connecter à l’Extranet du site (qui assure le lien entre le compte personnel de l’adhérent et la boutique de l’UNPI Lorraine). Cet extranet permet à l’adhérent d’accéder à divers services en lien avec son adhésion (contact, édition de factures acquittées, lecture de la revue 25 Millions de propriétaires…) mais aussi d’acheter des produits proposés par l’UNPI LORRAINE dans le cadre de la vente à distance.

L’adhérent doit renseigner son login (identifiant) et son mot de passe pour ensuite aller sur la page de la boutique. L’achat est validé lorsque l’adhérent a procédé au paiement et renseigné ses coordonnées permettant l’expédition des imprimés. Si l’adresse d’expédition est erronée, l’adhérent s’engage à contacter l’UNPI sous 24h. A défaut, l’UNPI LORRAINE ne saurait être tenue responsable si les produits n’arrivent pas à l’adhérent. L’adhérent devra passer une nouvelle commande, à ses frais, s’il souhaite recevoir ses imprimés. L’UNPI LORRAINE n’est en aucun cas tenue de lui en renvoyer gratuitement, ni de lui octroyer un avantage commerciale de quelque nature que ce soit.

Les imprimés sont à jour des évolutions législatives et réglementaires. En cas d’utilisation différée d’un imprimé, nous vous conseillons de vérifier si cet imprimé n’a pas été mis à jour.
Les imprimés sont expédiés dans un délai de 10 jours maximum (hors samedis, dimanches, jours fériés). A titre exceptionnel, un des imprimés pourrait être indisponible ; celui-ci vous serait alors adressé le plus rapidement possible.

Les photos et graphismes présentés sur le catalogue des imprimés ne sont pas contractuels. Ils n’engagent nullement l’UNPI LORRAINE, qui ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs techniques, typographiques ou autres inexactitudes. Tous ces éléments sont sujets à modification sans préavis.

En application des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’UNPI LORRAINE présente sur son site les caractéristiques principales de ses imprimés aux adhérents afin de leur permettre de prendre connaissance avant la commande des caractéristiques essentielles des imprimés

Les produits numériques constituent des produits dont le contenu est uniquement envoyé par courrier postal. Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que l’internaute ne peut lire entièrement à l’écran, ils ne sont pas téléchargeables.

5. Abonnement à « 25 millions de propriétaires » et achat au numéro au format numérique

L’abonnement à la revue est géré par la fédération UNPI Nationale.
Ainsi, vous pourriez avoir un décalage d’1 mois ou 2 entre votre adhésion et la réception du premier numéro de la revue.

6. Rétractation

– Vente d’imprimés : le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Avant l’expiration du délai de 14 jours, le client doit adresser une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, au travers du formulaire de contact présent sur le site www.unpilorraine.com. Sous peine de refus, les imprimés doivent être retournés dans un état neuf et vierges de toute écriture, le retour se faisant aux frais du client. Le remboursement sera effectué après récupération des imprimés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces imprimés, d’où la recommandation d’effectuer le retour avec un suivi d’envoi (par exemple, lettre suivie, colissimo ou lettre recommandée).
Les frais de port ne seront pas remboursés.

– Abonnement à « 25 millions de propriétaires » (format papier) : le client autorise la société La Presse Immobilière à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze jours, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours qui suivent la réception du premier numéro de l’abonnement. Avant l’expiration de ce délai, le client doit adresser une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter à nos services. Cette demande sera transmise par l’UNPI LORRAINE à La Presse Immobilière. Le remboursement sera effectué sans pénalités, après retour du premier numéro aux frais du client.

– Abonnement ou achat au numéro de « 25 millions de propriétaires » (format numérique) : le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal et pour les abonnements numériques dont l’exécution a débuté avec la mise à disposition du premier numéro.

7. Litiges

Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site www.unpilorraine.com ou par téléphone au +33 (0)3 83 32 93 10.
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association UNPI seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

8. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l’établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre commande et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit.
Néanmoins, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre de fichier de clientèle de l’association UNPI LORRAINE et à la société La Presse Immobilière, partenaire en charge de l’abonnement à la revue 25 Millions de propriétaires.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ADHÉSIONS À L’UNPI LORRAINE

Conditions générales d’adhésion à l’U.N.P.I. – Union Nationale des Propriétaires Immobiliers – Association loi de 1901, déclarée le 15 Juin 1919 auprès de la préfecture de police de Nancy.
Siège social : 12 place Carnot – 54000 Nancy

Préambule

Le site www.unpilorraine.com est la propriété de l’association Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de Lorraine (dénommée ici UNPI LORRAINE) – Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable des propriétaires.

Le fait d’adhérer sur ce site implique l’adhésion entière aux conditions d’adhésion et aux prix indiqués sur le site.

I. Acceptation des conditions d’adhésion

1. Déroulement de la souscription

Nos juristes répondront à vos questions pendant la durée de votre adhésion. Pour une étude plus complète (questions multiples, dossier complexe…), l’association locale pourra décider de recevoir l’adhérent en ses locaux.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de son adhésion, des conditions générales d’adhésion énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. L’adhérent accepte de recevoir les communications de l’UNPI LORRAINE dans le cadre de son activité et de son objet.

Les présentes conditions générales d’adhésion régissent les relations contractuelles entre l’UNPI LORRAINE et l’adhérent, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d’adhésion prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l’adhésion.
L’UNPI LORRAINE confirme l’acceptation de l’adhésion, en adressant un e-mail à l’adresse qui lui aura été communiquée.

L’UNPI LORRAINE se réserve le droit d’annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d’une adhésion antérieure.

2. Prix

Les prix sont exprimés en Euros.
Le montant indiqué dans la confirmation d’adhésion est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises.
La confirmation d’adhésion se fait sous quelques heures pour un règlement par carte bancaire. Pour un paiement par chèque ou par virement, elle se fait dans les 15 jours suivant la réception du virement ou du chèque par nos services.

3. Paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation d’adhésion adressée par e-mail à l’adhérent. Ce montant est payable au comptant le jour de l’adhésion.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque.
En ligne LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire CRÉDIT AGRICOLE utilisant le module de paiement en ligne UP2PAY.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
L’adhésion ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’adhésion sera automatiquement annulée et l’adhérent prévenu par e-mail.

4. Rétractation

L’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.

5. Litiges

Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site www.unpilorraine.com ou par téléphone au 03 83 32 93 10.

En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association UNPI seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

6. Informations légales RGPD

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l’établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre association ou distribuées à qui que ce soit.
L’adhérent donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente adhésion, au titre de fichier de clientèle de l’association UNPI LORRAINE.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.

II. FIN DE l’ADHESION

L’adhésion à l’UNPI LORRAINE est valable un an.

L’adhérent qui souhaite ne plus adhérer doit notifier sa démission au Président au siège social, soit 12 Place Carnot, 54000 NANCY.

Ces dispositions sont extraites des Statuts de l’Association.