Pouvez-vous garder les clés de votre bien loué ?
Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d'interrogations.
Chaque propriétaire a son avis quand il est question de garder un jeu de clés : sécurité pour le locataire qui n’a pas forcément de personne de confiance dans sa ville, sécurité quant au bien en cas de dégât lors de l’absence du locataire ou en revanche, indépendance totale, refus de se voir impliqué en cas de problème…
Quand certains nous posent la question, en tant que juriste il est difficile de leur répondre clairement. Il faut déposer un cadre juridique en pointillé pour pallier l’absence de texte précis.
La loi ne dit pas si un propriétaire peut garder ou non un jeu de clés. En revanche, la loi prévoit une interdiction totale pour le propriétaire d’entrer dans le logement si le locataire ne lui en a pas expréssément donné la permission. Cette interdiction s’applique même en cas de dommage sur le bien, ce qui veut dire qu’en cas de dégâts des eaux par exemple, seuls les pompiers peuvent pénètrer dans le logement pour faire cesser la fuite.
Cette interdiction a un fondement textuel : c’est la violation de domicile, réprimée pénalement.
Par ailleurs, une des conséquences se retrouvent dans les visites du bien. En cas de vente ou de remise en location, il est d’usage que le locataire doive laisser venir les candidats à la location et son propriétaire afin de procèder à la visite. Idem en cas de travaux. Cependant, aucun texte ne prévoit de sanction si le locataire refuse de laisser pénètrer les personnes.
Seules les horaires et les jours de visite sont prévus par la loi.
