Le congé pour reprise permet à un propriétaire de récupérer son logement loué à l’échéance du bail pour y habiter lui-même ou y loger un proche, à condition de respecter un préavis de six mois en location vide (trois mois en meublé) et un formalisme strict. La reprise est l’un des trois seuls motifs de congé du bailleur — et le plus contrôlé, car les tribunaux sanctionnent sévèrement les reprises fictives. Voici la procédure complète, les bénéficiaires possibles et les pièges qui rendent le congé nul.
Qui peut bénéficier de la reprise ?
La liste est limitative : vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants et descendants, ou ceux de votre conjoint/partenaire/concubin. Impossible, donc, de reprendre pour un frère, une sœur, un neveu ou un ami. Le congé doit nommer le bénéficiaire, préciser son lien avec vous et justifier du caractère réel et sérieux de la reprise — depuis la loi ALUR, cette justification n’est plus une formalité de style : un congé muet sur ce point est fragile.
Quel préavis, quelle forme ?
- Quand : le congé ne peut prendre effet qu’à l’échéance du bail ; il doit parvenir au locataire au moins six mois avant (location vide) ou trois mois (meublé). Le délai court à la réception, pas à l’envoi : un recommandé non réclamé peut ruiner votre congé.
- Comment : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (l’option la plus sûre pour un enjeu de cette importance) ou remise en main propre contre récépissé — adressé à chaque titulaire du bail.
- Cas particulier de l’achat d’un logement occupé : des délais d’attente spécifiques s’appliquent avant de pouvoir délivrer un congé pour reprise après l’acquisition selon la date d’achat.
Les protections du locataire
Le locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures aux plafonds ne peut recevoir congé que si vous lui proposez un relogement adapté à proximité — sauf si vous-même avez plus de 65 ans ou des ressources modestes. Par ailleurs, le juge peut contrôler a posteriori la réalité de la reprise : le bénéficiaire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale dans un délai raisonnable.
Que risque une reprise fictive ?
Un congé pour reprise utilisé pour relouer plus cher ou vendre libre expose le bailleur à des dommages-intérêts substantiels au profit du locataire évincé, et le congé frauduleux est pénalement sanctionnable. Conservez les preuves de l’occupation effective (factures d’énergie, changement d’adresse) : elles vous protégeront en cas de contestation.
Le rétroplanning conseillé
Échéance moins 9 mois : vérifiez la situation du locataire (âge, ressources) et la solidité du motif ; moins 7 mois : rédaction du congé et relecture juridique ; moins 6 mois au plus tard : notification (réception faisant foi) ; échéance : état des lieux de sortie et remise des clés. Les juristes de l’UNPI Lorraine relisent votre congé avant envoi — c’est la protection la moins chère de toute l’opération.
Vous envisagez de reprendre ou vendre votre logement ?
Faites relire votre congé par un juriste avant notification : consultation découverte gratuite — relecture incluse dans l’adhésion dès 15 €/mois.
FAQ - Congé pour reprise
Questions fréquentes des propriétaires
Puis-je reprendre mon logement pour mon fils ou ma fille ?
Oui : les descendants (et ceux de votre conjoint ou partenaire) font partie des bénéficiaires légaux du congé pour reprise, à condition que la reprise soit réelle et que le congé le mentionne précisément.
Combien de temps le bénéficiaire doit-il habiter le logement ?
La loi n’impose pas de durée chiffrée, mais l’occupation doit être effective, à titre de résidence principale et dans un délai raisonnable — le juge apprécie au cas par cas en cas de contestation.
Puis-je donner congé pour reprise en cours de bail ?
Non : le congé pour reprise ne peut prendre effet qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide, trois mois en meublé.
