Actualités Juridiques
Plus-values de cession d’immeuble ou de droits Immobiliers
Les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue- propriété, servitudes, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.). Sont visés
11 mars 2024
