Liste des réparations loc. & charges récupérables
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Besoin d’un document officiel pour clarifier les charges et réparations en location ?
La Liste des réparations locatives et charges récupérables est l’outil recommandé pour informer le locataire de ses obligations, protéger le bailleur et garantir la transparence dans la gestion locative.
Qu’est-ce que la Liste des réparations locatives et charges récupérables ?
Cette liste, définie par les décrets du 26 août 1987, précise les charges récupérables et les réparations à la charge du locataire. Elle s’applique aux locations vides comme aux locations meublées et constitue la référence légale pour déterminer ce que le locataire doit prendre en charge.
⚖️ À noter : seules les charges et réparations mentionnées dans cette liste peuvent être imputées au locataire. Tout élément non inscrit ne peut légalement lui être facturé.
Pour quels types de locations est-elle applicable ?
La Liste des réparations locatives et charges récupérables s’applique à :
Les appartements vides,
Les appartements meublés,
Tous les logements loués à usage d’habitation principale.
Elle constitue un outil essentiel pour clarifier les obligations du locataire, sécuriser la relation bailleur-locataire et éviter tout conflit lié aux charges ou réparations.
Informations clés à inclure
Mentionner toutes les charges récupérables prévues par la loi (chauffage, eau, entretien des parties communes, etc.).
Indiquer toutes les réparations locatives à la charge du locataire (petits travaux d’entretien courant, réparation d’équipements, etc.).
Faire référence aux décrets du 26 août 1987 pour assurer la légalité de l’imputation des charges.
