Cet état est à remplir par le vendeur ou le bailleur. Il doit être annexé au contrat de vente ou de location et signé par les deux parties. Ce document remplace l’ancien Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

22 février 2022
Cet état est à remplir par le vendeur ou le bailleur. Il doit être annexé au contrat de vente ou de location et signé par les deux parties. Ce document remplace l’ancien Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Imprimé destiné à renouveler votre bail commercial.
Bail de garage ou de place de stationnement (loué séparément d’une location d’habitation).
Selon la loi, un propriétaire bailleur qui souhaite récupérer son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à…