Cet état est à remplir par le vendeur ou le bailleur. Il doit être annexé au contrat de vente ou de location et signé par les deux parties. Ce document remplace l’ancien Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

22 février 2022
Cet état est à remplir par le vendeur ou le bailleur. Il doit être annexé au contrat de vente ou de location et signé par les deux parties. Ce document remplace l’ancien Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
L’avenant à un bail d’habitation permet de mettre à jour un bail lorsqu’un colocataire entre dans les lieux ou remplace…
Le bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux.…
Carnet de 100 quittances de loyer, sans avis d’échéance.