Carnet de 100 quittances de loyer, sans avis d’échéance.

22 février 2022
Carnet de 100 quittances de loyer, sans avis d’échéance.
Selon la loi, un propriétaire bailleur qui souhaite récupérer son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à…
Cet état est à remplir par le vendeur ou le bailleur. Il doit être annexé au contrat de vente ou…
Attention : ce bail n’est conçu que pour les locations non meublées, à usage d’habitation principale. Avoir recours au bail…