Bail à usage commercial TISSOT
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Le bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. C’est un contrat de location pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal.
La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.
