Congé pour vendre
Nos imprimés
Selon la loi, un propriétaire bailleur qui souhaite récupérer son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à son locataire. Et ce, au moins 6 mois avant la fin du bail. Le congé ne peut être délivré que pour la vente du bien, sa reprise pour habiter ou pour un motif sérieux et légitime. Les Congés pour habiter et pour vendre sont fournis avec la notice d’information (arrêté du 13 décembre 2017). Ces deux documents devront être envoyés ensemble au locataire par LR + AR. Cette obligation de fournir la notice d’information ne concerne pas les Congés pour motifs sérieux et légitimes.
Système autocopiant : un exemplaire locataire et un exemplaire propriétaire
